Renvoi (de l'audience)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le report d'une audience à une date ultérieure, décidé par le juge (par exemple pour compléter le dossier).
Définition Expert
Le renvoi, mesure d'administration judiciaire, permet de reporter l'affaire (art. 3 et 764 du CPC) ; insusceptible de recours, il s'inscrit dans la maîtrise du calendrier procédural. En procédure collective, l'impératif de célérité (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) limite les renvois de complaisance, le juge veillant au traitement rapide du dossier.
À quoi ça sert
Le renvoi d'audience est le report de l'examen d'une affaire à une date ultérieure. Banal en droit commun, il est en droit des entreprises en difficulté un acte de gestion du temps de la procédure, donc un acte lourd de conséquences. Le juge-commissaire a pour mission de veiller au déroulement rapide de la procédure (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le tribunal statue sous des échéances légales strictes (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la poursuite de la période d'observation) : chaque renvoi consomme un actif rare, la période d'observation elle-même.
Quand & où ça s'applique
À l'audience, sur demande motivée d'une partie ou d'office : dossier incomplet, pièces tardives, cause d'empêchement, nécessité d'un avis. Le renvoi est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours en tant que telle : on ne fait pas appel d'un renvoi, on en subit ou on en tire parti.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, pour qui chaque semaine de renvoi peut être une respiration ou une agonie selon l'état de sa trésorerie de la période.
- Les organes, tenus de rendre leurs rapports dans les délais réglementaires (Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le renvoi accordé sans motif décale toute la chaîne.
- Le ministère public, dont l'avis est requis sur les décisions majeures (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son absence est une cause classique de renvoi.
Conditions d'application
- Le renvoi se demande motivé : la simple convenance ne suffit pas et la répétition des demandes se paie en crédibilité.
- Il n'a pas d'effet sur les délais légaux de fond : la durée maximale de la période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les échéances de Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'allongent pas parce que l'audience a été reportée.
- Il est sans recours propre : la contestation passe, le cas échéant, par le recours ouvert contre la décision finalement rendue (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
À l'audience d'examen de la poursuite de la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'administrateur sollicite un renvoi de trois semaines pour produire un prévisionnel actualisé et une lettre d'intention de repreneur. Le tribunal l'accorde. Le calcul est simple : trois semaines de trésorerie consommée contre la chance d'éviter une conversion en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le repreneur se confirme, le renvoi aura sauvé le dossier ; s'il s'évapore, il aura aggravé le passif de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et affaibli la position du dirigeant.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne demandez un renvoi que contre une contrepartie datée : une pièce annoncée, une offre à recevoir, un avis à obtenir : et tenez l'engagement.
- Vérifiez systématiquement la compatibilité du renvoi avec les échéances légales : un report au-delà du terme de la période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) place le tribunal en difficulté et se retourne contre le demandeur.
- Créancier ou candidat repreneur : profitez du renvoi pour déposer vos observations écrites, plutôt que de considérer le délai comme une simple attente.
Idées reçues
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« Un renvoi, c'est du temps gagné sans coût. »
En procédure collective, le temps a un prix comptable : les créances de la période continuent de naître (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la trésorerie se consomme. Un renvoi qui n'apporte aucune pièce nouvelle transforme un délai en aggravation du passif.
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« Je peux faire appel d'un renvoi qui me défavorise. »
Non : le renvoi est une mesure d'administration judiciaire, sans recours propre. Ce qui se conteste, c'est la décision rendue ensuite, dans les conditions de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La bonne réponse au renvoi n'est pas le recours, c'est le dossier déposé à temps.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le renvoi est un instrument tactique à double tranchant. Pour le conseil du débiteur, il ne se demande utilement que lorsqu'un événement extérieur daté est en cours de maturation (offre de reprise, accord bancaire, décision fiscale) : le tribunal accorde volontiers du temps à un dossier qui avance, jamais à un dossier qui attend. Pour le créancier ou le candidat concurrent, la contre-attaque consiste à documenter le coût du délai : chiffrer la consommation de trésorerie mensuelle et le gonflement du passif postérieur (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transforme un débat de calendrier en débat de fond.
Erreurs fréquentes
- Solliciter un renvoi la veille de l'audience sans pièce annoncée : le tribunal enregistre l'impréparation, et la décision suivante s'en ressent.
- Confondre renvoi d'audience et prorogation de la période d'observation : seule la seconde se décide au fond, dans les conditions du texte (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier de faire recueillir l'avis du ministère public en amont : son absence provoque le renvoi que l'on aurait pu éviter (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le renvoi d'audience est une mesure d'administration judiciaire : motivée, discrétionnaire, sans recours propre.
- Il ne proroge aucun délai de fond : période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et échéances de Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent inchangées.
- Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les renvois répétés heurtent frontalement cette mission.