Renvoi (de l'audience)

Définition Débutant

Le report d'une audience à une date ultérieure, décidé par le juge (par exemple pour compléter le dossier).

À quoi ça sert

Le renvoi d'audience est le report de l'examen d'une affaire à une date ultérieure. Banal en droit commun, il est en droit des entreprises en difficulté un acte de gestion du temps de la procédure, donc un acte lourd de conséquences. Le juge-commissaire a pour mission de veiller au déroulement rapide de la procédure (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le tribunal statue sous des échéances légales strictes (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la poursuite de la période d'observation) : chaque renvoi consomme un actif rare, la période d'observation elle-même.

Exemple concret

À l'audience d'examen de la poursuite de la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'administrateur sollicite un renvoi de trois semaines pour produire un prévisionnel actualisé et une lettre d'intention de repreneur. Le tribunal l'accorde. Le calcul est simple : trois semaines de trésorerie consommée contre la chance d'éviter une conversion en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le repreneur se confirme, le renvoi aura sauvé le dossier ; s'il s'évapore, il aura aggravé le passif de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et affaibli la position du dirigeant.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne demandez un renvoi que contre une contrepartie datée : une pièce annoncée, une offre à recevoir, un avis à obtenir : et tenez l'engagement.
• ▸Vérifiez systématiquement la compatibilité du renvoi avec les échéances légales : un report au-delà du terme de la période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) place le tribunal en difficulté et se retourne contre le demandeur.
• ▸Créancier ou candidat repreneur : profitez du renvoi pour déposer vos observations écrites, plutôt que de considérer le délai comme une simple attente.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓Le renvoi d'audience est une mesure d'administration judiciaire : motivée, discrétionnaire, sans recours propre.
• ✓Il ne proroge aucun délai de fond : période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et échéances de Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent inchangées.
• ✓Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les renvois répétés heurtent frontalement cette mission.