Renvoi (après cassation)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand la Cour de cassation annule une décision, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction pour être rejugée.
Définition Expert
Art. 626 s. du CPC : la cassation renvoie l'affaire devant une juridiction de même degré, autrement composée, sauf cassation sans renvoi. La cour de renvoi statue dans les limites de la cassation ; en cas de résistance, l'assemblée plénière tranche. En procédure collective, ces circuits allongent le règlement des contentieux d'admission ou de responsabilité.
À quoi ça sert
Quand la Cour de cassation casse un arrêt, elle ne rejuge pas : elle renvoie l'affaire à une juridiction de même nature, autrement composée, pour qu'elle soit à nouveau jugée dans les limites de la cassation. En droit des entreprises en difficulté, la mécanique a une conséquence redoutable : entre l'arrêt d'appel et l'arrêt de renvoi, il s'écoule souvent des années, pendant lesquelles la procédure collective a continué de vivre. La cassation revient donc sur un dossier qui a changé, et la question du sort des actes accomplis entre-temps devient centrale.
Quand & où ça s'applique
Après un pourvoi accueilli contre une décision rendue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les décisions ouvertes au pourvoi). La juridiction de renvoi est saisie par les parties selon les formes du code de procédure civile ; elle ne l'est pas d'office. Faute de saisine dans le délai, la cassation reste sans suite et la décision cassée ne revit pas pour autant.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur et les organes, qui doivent mesurer ce que la cassation rouvre réellement : la procédure elle-même a poursuivi son cours.
- Les créanciers dont l'admission ou le rang dépend du chef cassé : la cassation partielle ne remet en cause que ce qu'elle vise.
- Le ministère public, dont les pouvoirs de recours propres (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'avis obligatoire structurent le débat devant la juridiction de renvoi comme devant la première.
Conditions d'application
- La cassation ne remet en cause que les chefs atteints : ce qui n'a pas été cassé est définitivement jugé, la juridiction de renvoi n'y revient pas.
- La juridiction de renvoi est de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée : une cour d'appel autrement composée, ou celle désignée par la Cour de cassation.
- La Cour de cassation peut, en matière de procédures collectives, désigner une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel lorsque les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le renvoi devient alors un outil de dépaysement.
Exemple concret
Un arrêt d'appel avait infirmé le jugement d'ouverture d'un redressement. Deux ans plus tard, la Cour de cassation le casse : entre-temps, la procédure a repris son cours, des créances ont été déclarées et vérifiées, des contrats continués (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La cour de renvoi reprend l'examen des conditions de l'ouverture (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais elle statue sur un dossier dont l'état de fait a changé et dont l'assainissement partiel est un argument des deux camps. C'est la raison pour laquelle l'exécution provisoire, en amont, pèse souvent plus lourd que l'issue du pourvoi.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Calez la saisine de la juridiction de renvoi dès la notification de l'arrêt de cassation : le délai est court et il n'existe pas de mécanisme de rattrapage confortable.
- Vérifiez l'étendue exacte de la cassation : le dispositif de l'arrêt délimite ce qui est rouvert, et plaider au-delà expose à l'irrecevabilité.
- Anticipez l'écoulement du temps : mesures conservatoires, exécution provisoire et calendrier de la procédure (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) décident souvent du sort réel du dossier avant l'arrêt de renvoi.
Idées reçues
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« La cassation efface tout ce qui a été fait depuis. »
Non : elle anéantit la décision dans les limites de la cassation, elle ne remonte pas le temps de la procédure collective. Les actes de la procédure accomplis dans l'intervalle ont leur régime propre, et la juridiction de renvoi statue sur la situation telle qu'elle lui est soumise.
-
« Après cassation, l'affaire revient automatiquement devant la cour de renvoi. »
Il faut saisir la juridiction de renvoi, dans les formes et le délai du code de procédure civile. Un plaideur qui gagne son pourvoi puis oublie la saisine perd le bénéfice de sa victoire : c'est l'un des pièges les plus coûteux de la matière.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le pourvoi en matière de procédures collectives se pense comme un pari sur le temps long : la question stratégique n'est pas seulement « ai-je un moyen de cassation ? » mais « que restera-t-il à sauver dans trois ans ? ». D'où deux réflexes. D'abord, se battre pied à pied sur l'exécution provisoire et sur les mesures qui figent la situation, car c'est là que se joue le sort réel du dossier. Ensuite, préparer la juridiction de renvoi dès le pourvoi : identifier les constatations de fait que la cassation laissera intactes et celles qu'il faudra reconstituer, avec les pièces correspondantes conservées et datées.
Erreurs fréquentes
- Négliger la saisine de la juridiction de renvoi dans le délai : la cassation gagnée devient alors inutile.
- Reprendre devant la cour de renvoi l'intégralité de l'argumentation d'appel, y compris sur les chefs non cassés : le tri est une condition de crédibilité.
- Oublier que le ministère public dispose, dans cette matière, de recours qui lui sont propres (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la stratégie doit intégrer sa position, pas seulement celle des parties privées.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La cassation renvoie : elle ne rejuge pas et ne remet en cause que les chefs cassés.
- La juridiction de renvoi doit être saisie par une partie, dans le délai du code de procédure civile.
- En procédures collectives, la Cour de cassation peut renvoyer devant une juridiction d'un autre ressort quand les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).