Remplacement des mandataires de justice
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le changement d'un administrateur ou mandataire en cours de procédure, décidé par le tribunal en cas de nécessité.
Définition Expert
Art. L. 621-7 : le tribunal peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou d'un créancier, ou d'office sur proposition du juge-commissaire, remplacer l'administrateur ou le mandataire judiciaire ; le remplacement garantit la bonne conduite de la procédure sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis.
À quoi ça sert
Un mandataire de justice n'est pas inamovible. Le tribunal peut, d'office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, remplacer l'administrateur, l'expert ou le mandataire judiciaire, ou leur adjoindre d'autres professionnels (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la soupape du système : elle traite l'empêchement, l'inertie, le conflit d'intérêts et l'insuffisance manifeste sans avoir à défaire la procédure elle-même.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de la procédure. Les mandataires de justice et les officiers désignés pour l'inventaire doivent d'ailleurs faire connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'obligation de transparence pèse d'abord sur le professionnel lui-même.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, qui peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Tout créancier, qui peut, dans les mêmes conditions, demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ; l'administrateur, le mandataire judiciaire et le créancier nommé contrôleur peuvent également demander au juge-commissaire de saisir le tribunal (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur exerçant une profession libérale réglementée, qui peut saisir le ministère public à cette même fin (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La demande adressée au juge-commissaire tend à ce qu'il saisisse le tribunal : il statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur cette demande de saisine (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le demandeur ne saisit donc pas directement le tribunal.
- Dérogation notable : lorsque c'est l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui demande son propre remplacement, le président du tribunal, saisi par le juge-commissaire, y procède par ordonnance sur requête (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le représentant des salariés échappe à ce circuit : seuls le comité social et économique ou, à défaut, les salariés peuvent procéder à son remplacement (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Dans une liquidation, un créancier découvre que le professionnel désigné intervient par ailleurs pour le principal candidat repreneur. Il ne saisit pas le tribunal directement : il demande au juge-commissaire de le saisir aux fins de remplacement (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en documentant le lien objectif. Le juge-commissaire statue par ordonnance sur cette demande de saisine, dans les meilleurs délais. La chaîne est stricte, et c'est elle qui protège le professionnel des demandes d'humeur autant qu'elle protège la procédure des situations impossibles.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le tribunal peut aussi adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sur un dossier qui s'alourdit, l'adjonction est souvent plus réaliste que le remplacement.
- Documentez le motif par écrit et à date : liens capitalistiques, délais non tenus, décisions non exécutées. Un dossier de remplacement se construit, il ne s'improvise pas à l'audience.
- Le remplacement ne rejuge pas les actes déjà accomplis : les ordonnances rendues et les ventes autorisées (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restent en place ; les contester relève de leurs propres voies de recours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Je peux assigner directement le tribunal en remplacement du mandataire. »
Non : le débiteur et les créanciers demandent au juge-commissaire de saisir le tribunal (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire statue par ordonnance sur cette demande. Sauter cette étape expose à une irrecevabilité pure et simple.
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« Le remplacement s'obtient dès qu'on est mécontent du professionnel. »
Le texte ouvre largement la saisine, pas le succès. Le remplacement se gagne sur des faits objectifs, empêchement, conflit d'intérêts, inertie caractérisée, jamais sur un désaccord de stratégie. Le professionnel a d'ailleurs lui-même l'obligation de signaler ce qui pourrait le justifier (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le remplacement est une arme de dernier recours dont la seule évocation change souvent le comportement du dossier : la voie efficace consiste d'abord à écrire au juge-commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en exposant précisément les diligences attendues et non accomplies. Beaucoup de situations se dénouent à ce stade. Lorsque la demande doit aller jusqu'au bout, elle gagne à s'appuyer sur la traçabilité institutionnelle du système : recensement semestriel des mandats par le greffe et transmission à la chancellerie, au parquet et aux autorités de contrôle (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Mélanger remplacement et action en responsabilité : ce sont deux logiques distinctes, l'une organise la suite de la procédure, l'autre indemnise un préjudice.
- Oublier la faculté d'adjonction (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui répond mieux à la surcharge qu'un remplacement traumatique en cours de réalisation d'actifs.
- Négliger la voie disciplinaire et la voie du contrôle professionnel, qui restent ouvertes en parallèle et n'ont ni les mêmes effets ni le même calendrier.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Tribunal compétent, saisi d'office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Débiteur, créanciers, contrôleur, organes : ils demandent au juge-commissaire de saisir le tribunal ; il statue par ordonnance dans les meilleurs délais.
- Le professionnel doit signaler sans délai tout élément justifiant son remplacement (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sa demande de remplacement volontaire relève du président du tribunal (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).