Remise de dettes fiscales et sociales
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'effacement d'une partie des dettes fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.
Définition Expert
Les créanciers publics peuvent consentir des remises (art. L. 626-6 du Code de commerce, décret CCSF) portant surtout sur intérêts, majorations et pénalités, plus rarement sur le principal ; coordonnées par la Commission des chefs de services financiers, elles sont subordonnées à des efforts concomitants des créanciers privés, dans une logique d'égalité.
À quoi ça sert
C'est le texte le plus utile du livre VI pour le passif public : les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage et celles régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie des dettes du débiteur, dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La remise n'est donc pas une grâce : c'est une décision d'intérêt économique, discutée sur pièces, et dont les conditions sont fixées par décret.
Quand & où ça s'applique
Pendant l'élaboration des propositions de règlement du passif (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec l'appui du mandataire judiciaire ; le tribunal donne ensuite acte des délais et remises acceptés, qu'il peut le cas échéant réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La faculté est de nouveau ouverte lors d'une modification substantielle du plan, Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → étant expressément applicable (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En amont de toute procédure, la demande se porte devant la Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont le passif public conditionne souvent à lui seul la faisabilité du plan.
- Les créanciers publics énumérés par le texte (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), seuls détenteurs du pouvoir de remise : aucun organe de la procédure ne peut le leur imposer.
- Les créanciers privés, dont l'effort concomitant est l'argument de comparaison le plus fort dans la démonstration du standard de marché.
Conditions d'application
- La remise est facultative : le texte dit que les créanciers publics « peuvent » remettre (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ni le tribunal ni les organes ne peuvent la décider à leur place.
- Elle s'apprécie au standard de l'opérateur économique privé placé dans la même situation, dans des conditions normales de marché (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la comparaison plan contre liquidation en est le cœur.
- Elle est asymétrique selon la nature de l'impôt : l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales et les produits divers du budget de l'État peuvent être remis ; pour les impôts indirects, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes le peuvent (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers publics peuvent en outre décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque, ou l'abandon de ces sûretés (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur des propositions de délais et de remises (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dossier remis aux créanciers publics compare, chiffres à l'appui, ce qu'ils percevraient en liquidation compte tenu de l'ordre des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ce que le plan leur offre. Il joint les abandons consentis par les créanciers privés. La Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale coordonne la position des différents créanciers publics ; le tribunal donne ensuite acte des délais et remises acceptés (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le passif public sort du dossier allégé, non par bienveillance, mais parce que l'alternative était pire pour ceux qui ont consenti.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Bâtissez la demande comme un dossier de comparaison : dividende de liquidation estimé selon Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → contre proposition de plan : c'est la traduction opérationnelle du standard de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Documentez les efforts concomitants des créanciers privés : l'égalité de traitement est l'argument qui emporte l'adhésion, et son absence celui qui la bloque.
- N'oubliez pas la seconde fenêtre : la modification substantielle du plan rend Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → de nouveau applicable (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
-
« L'État ne remet jamais le principal. »
Le texte prévoit l'inverse pour les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que pour les produits divers du budget de l'État : la remise peut porter sur l'ensemble (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La limitation aux seuls intérêts de retard, majorations, pénalités et amendes ne concerne que les impôts indirects.
-
« Le tribunal peut imposer une remise aux créanciers publics. »
Il ne le peut pas : la remise suppose l'acceptation du créancier public (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le tribunal se bornant à en donner acte, avec la faculté de la réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce que le tribunal peut imposer, ce sont des délais uniformes de paiement dans les conditions de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le temps, jamais le montant.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La négociation se conduit en deux temps, que le texte lui-même distingue : d'abord les délais, pour lesquels le régime de consultation est allégé (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rendant le mécanisme applicable aux créanciers de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lorsque la proposition porte exclusivement sur des délais de paiement), ensuite les remises, qui exigent un accord exprès et documenté. Le levier le plus sous-employé reste la cession de rang de privilège ou d'hypothèque et l'abandon de sûretés, expressément ouverts au dernier alinéa de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils permettent de dégager une garantie pour un financeur sans coûter d'argent frais au créancier public. Enfin, l'accord obtenu doit être calibré sur la structure de la dette : la partie non remissible (impôts indirects en principal) se traite par le seul étalement (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui impose de la chiffrer avant de négocier le reste.
Erreurs fréquentes
- Solliciter une remise sans produire de comparaison chiffrée avec la liquidation : la demande est alors hors du standard posé par Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et se refuse d'elle-même.
- Demander aux créanciers publics un effort supérieur à celui des créanciers privés : c'est le refus le plus prévisible du dossier.
- Confondre remise et délai : le tribunal impose des délais dans les conditions de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il ne décide jamais d'une remise.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie de la dette, au standard de l'opérateur économique privé (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Impôts directs : remise possible sur l'ensemble ; impôts indirects : accessoires seulement (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal donne acte des remises acceptées et peut les réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il n'en impose aucune.