Remise de dettes fiscales et sociales

Définition Expert

Les créanciers publics peuvent consentir des remises (art. L. 626-6 du Code de commerce, décret CCSF) portant surtout sur intérêts, majorations et pénalités, plus rarement sur le principal ; coordonnées par la Commission des chefs de services financiers, elles sont subordonnées à des efforts concomitants des créanciers privés, dans une logique d'égalité.

À quoi ça sert

C'est le texte le plus utile du livre VI pour le passif public : les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage et celles régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie des dettes du débiteur, dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La remise n'est donc pas une grâce : c'est une décision d'intérêt économique, discutée sur pièces, et dont les conditions sont fixées par décret.

Quand & où ça s'applique

Pendant l'élaboration des propositions de règlement du passif (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec l'appui du mandataire judiciaire ; le tribunal donne ensuite acte des délais et remises acceptés, qu'il peut le cas échéant réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La faculté est de nouveau ouverte lors d'une modification substantielle du plan, Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → étant expressément applicable (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande est portée devant la Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale par l'administrateur ou le mandataire judiciaire, sous peine de forclusion, dans les six mois de l'ouverture de la sauvegarde ou du redressement (Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et par le débiteur ou le conciliateur dans les cinq mois de l'ouverture de la conciliation (Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le silence de la commission pendant deux mois à compter du dossier complet vaut rejet (Art. D626-14 Article D626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de f... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, dont le passif public conditionne souvent à lui seul la faisabilité du plan.
• •Les créanciers publics énumérés par le texte (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), seuls détenteurs du pouvoir de remise : aucun organe de la procédure ne peut le leur imposer.
• •Les créanciers privés, dont l'effort concomitant est l'argument de comparaison le plus fort dans la démonstration du standard de marché.

Conditions d'application

• 1La remise est facultative : le texte dit que les créanciers publics « peuvent » remettre (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ni le tribunal ni les organes ne peuvent la décider à leur place.
• 2Elle s'apprécie au standard de l'opérateur économique privé placé dans la même situation, dans des conditions normales de marché (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la comparaison plan contre liquidation en est le cœur.
• 3Elle est asymétrique selon la nature de l'impôt : l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales et les produits divers du budget de l'État peuvent être remis ; pour les impôts indirects, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes le peuvent (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 4Les créanciers publics peuvent en outre décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque, ou l'abandon de ces sûretés (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande n'est recevable que s'il est constaté que le débiteur ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants n'ont pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions de travail dissimulé sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail ; au fond, la remise n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable, et elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire (Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« L'État ne remet jamais le principal. »

  ✓Le texte prévoit l'inverse pour les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que pour les produits divers du budget de l'État : la remise peut porter sur l'ensemble (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La limitation aux seuls intérêts de retard, majorations, pénalités et amendes ne concerne que les impôts indirects.

• ✗« Le tribunal peut imposer une remise aux créanciers publics. »

  ✓Il ne le peut pas : la remise suppose l'acceptation du créancier public (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le tribunal se bornant à en donner acte, avec la faculté de la réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce que le tribunal peut imposer, ce sont des délais uniformes de paiement dans les conditions de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le temps, jamais le montant.

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