Remise de dettes fiscales et sociales

Définition Débutant

L'effacement d'une partie des dettes fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.

À quoi ça sert

C'est le texte le plus utile du livre VI pour le passif public : les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage et celles régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie des dettes du débiteur, dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La remise n'est donc pas une grâce : c'est une décision d'intérêt économique, discutée sur pièces, et dont les conditions sont fixées par décret.

Exemple concret

Le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur des propositions de délais et de remises (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dossier remis aux créanciers publics compare, chiffres à l'appui, ce qu'ils percevraient en liquidation compte tenu de l'ordre des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ce que le plan leur offre. Il joint les abandons consentis par les créanciers privés. La Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale coordonne la position des différents créanciers publics ; le tribunal donne ensuite acte des délais et remises acceptés (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le passif public sort du dossier allégé, non par bienveillance, mais parce que l'alternative était pire pour ceux qui ont consenti.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Bâtissez la demande comme un dossier de comparaison : dividende de liquidation estimé selon Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → contre proposition de plan : c'est la traduction opérationnelle du standard de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Documentez les efforts concomitants des créanciers privés : l'égalité de traitement est l'argument qui emporte l'adhésion, et son absence celui qui la bloque.
• ▸N'oubliez pas la seconde fenêtre : la modification substantielle du plan rend Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → de nouveau applicable (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Micro-fiscal (régime) → PGE et restructuration → Prélèvement à la source (PAS) → Privilège de sécurité sociale → Report déficitaire → Retrait d'un associé → Solidarité fiscale → Sursis à statuer →

À retenir

• ✓Les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie de la dette, au standard de l'opérateur économique privé (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Impôts directs : remise possible sur l'ensemble ; impôts indirects : accessoires seulement (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le tribunal donne acte des remises acceptées et peut les réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il n'en impose aucune.