Recours en révision

Définition Débutant

Un recours exceptionnel pour faire rejuger une affaire définitivement tranchée, en cas de fraude ou de découverte d'éléments décisifs cachés.

À quoi ça sert

Le recours en révision est la voie extraordinaire qui permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée, dans des cas limitativement énumérés : fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue, rétention de pièces décisives, pièces reconnues fausses (articles 593 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). C'est le remède du jugement obtenu par tromperie, et non celui du jugement mal rendu : l'erreur d'appréciation relève de l'appel, jamais de la révision.

Exemple concret

Un plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est arrêté sur la foi d'un actif volontairement minoré, la dissimulation apparaissant deux ans plus tard. Le créancier qui n'était pas partie à la décision emprunte la tierce opposition ouverte par Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → contre les décisions arrêtant ou modifiant le plan. Une partie à la décision, elle, relèverait de la révision (articles 593 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). Deux portes différentes pour une même fraude : le critère est la qualité de partie.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez d'abord que la voie ordinaire est fermée : un appel encore ouvert (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rend la révision irrecevable.
• ▸Identifiez votre qualité : partie (révision) ou tiers (tierce opposition, Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'erreur d'aiguillage est fatale.
• ▸Réunissez la preuve du cas d'ouverture avant d'agir : la révision se juge sur pièces, non sur soupçons.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Contrariété de décisions →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Radiation (de l'instance) → Rapport à justice → Recommandé avec accusé de réception → Recours → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience →

À retenir

• ✓Voie extraordinaire de rétractation, à cas d'ouverture limitatifs (articles 593 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓Elle sanctionne la fraude, le faux, la rétention de pièces : jamais l'erreur d'appréciation.
• ✓En procédure collective, le tiers passe par la tierce opposition (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).