Procédure d'alerte

Définition Débutant

Le mécanisme par lequel le commissaire aux comptes ou d'autres acteurs alertent le dirigeant sur des faits menaçant la continuité de l'entreprise.

À quoi ça sert

L'alerte est le système d'alarme institutionnel : le commissaire aux comptes qui relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation doit interroger le dirigeant, puis faire monter la question jusqu'au conseil, à l'assemblée, et au président du tribunal (articles L. 234-1 et suivants, hors Livre VI). Le comité social et économique et les associés disposent de leurs propres droits d'alerte. Objectif unique : forcer la prise de conscience pendant qu'il est temps d'agir.

Exemple concret

Le commissaire aux comptes d'une PME industrielle constate que les pertes de l'exercice consommeront la moitié des capitaux propres et que le prévisionnel de trésorerie casse en septembre. Il interroge le gérant par écrit. Réponse évasive : il déclenche la phase suivante et le sujet arrive au conseil. Sous cette pression institutionnelle, le dirigeant sollicite enfin un mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'alerte n'a pas puni, elle a déclenché.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Répondez par écrit, avec un plan d'action : la qualité de la réponse arrête l'escalade et documente vos diligences (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en cas de suite).
• ▸Une alerte ignorée qui finit en liquidation devient une pièce du dossier de responsabilité : le calendrier alerte/réaction sera reconstitué.
• ▸Dirigeants sans CAC : organisez votre auto-alerte (suivi mensuel de trésorerie, seuils déclencheurs) : le simulateur et les fiches du site servent à cela.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Commissaire aux comptes et procédures collectives →

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

Liquidation amiable (droit des sociétés) → Mandat ad hoc → Mandataire ad hoc → New money (privilège de conciliation) → Prépack (sauvegarde financière accélérée) → Prévention des difficultés des entreprises → Prévention du suicide du chef d'entreprise → Procédure de traitement de sortie de crise →

À retenir

• ✓L'alerte force la prise de conscience graduée : dirigeant → organes → assemblée → président du tribunal (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Elle n'est ni une sanction ni une publicité : c'est une main tendue institutionnelle.
• ✓Sa réponse naturelle est l'amiable : mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).