Priorité de réembauche
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un salarié licencié pour motif économique peut, s'il le demande, être réembauché en priorité si un poste se libère dans l'année.
Définition Expert
Art. L. 1233-45 du Code du travail : le salarié licencié pour motif économique bénéficie, pendant un an et sur demande, d'une priorité de réembauche sur les emplois compatibles avec sa qualification. En procédure, le repreneur ou l'employeur maintenu reste tenu de cette obligation, dont la méconnaissance ouvre droit à indemnisation.
À quoi ça sert
Le licenciement économique n'éteint pas tout lien : pendant un an à compter de la rupture, le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche sur tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus). En procédure collective, où les licenciements précèdent parfois un redressement réussi ou une reprise, cette priorité est le droit du salarié sacrifié hier à profiter du rebond de demain.
Quand & où ça s'applique
Après tout licenciement économique prononcé dans la procédure : licenciements autorisés en observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements du plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements résiduels d'un plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai court à compter de la rupture, la demande du salarié conditionne le jeu de la priorité.
Qui est concerné, qui décide
- Le salarié licencié, à condition d'avoir demandé à en bénéficier : la priorité ne joue jamais d'office.
- L'employeur maintenu (plan de sauvegarde ou de redressement) : s'il recrée le poste pendant l'année, il doit le proposer d'abord aux licenciés prioritaires.
- Le repreneur en plan de cession, tenu de cette obligation selon la doctrine de la fiche : son plan d'embauche de la première année se lit à travers ce prisme.
Conditions d'application
- Une demande du salarié, adressée dans les conditions du code du travail (hors corpus) : sans elle, pas de priorité.
- Un emploi disponible et compatible avec la qualification du salarié, y compris après une formation d'adaptation prévue par les textes.
- La durée d'un an à compter de la rupture (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus) : au-delà, l'employeur recrute librement.
Exemple concret
Un plan de redressement prévoit 12 licenciements dans une entreprise de logistique (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Huit mois plus tard, l'activité repart et l'entreprise recrute deux caristes. Trois des licenciés avaient demandé le bénéfice de la priorité de réembauche : les postes doivent leur être proposés d'abord. L'employeur qui embauche des extérieurs sans respecter la priorité s'expose à une indemnisation : une dette nouvelle, née en pleine exécution du plan, au pire moment.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Salarié : formulez la demande par écrit et conservez-en la preuve : sans elle, le droit s'évapore ; et signalez tout changement d'adresse, l'offre doit pouvoir vous joindre.
- Employeur sous plan : tenez un registre des demandes de priorité et croisez-le avec chaque recrutement de l'année : la méconnaissance crée une dette d'indemnisation en pleine exécution du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Repreneur : intégrez la priorité dans l'audit social de l'offre : recruter en année 1 sans purger les priorités des licenciés du plan de cession expose au contentieux (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« La priorité de réembauche joue automatiquement pour tous les licenciés économiques. »
Non : elle suppose une demande du salarié (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus). Le salarié qui ne la formule pas dans les conditions prévues n'en bénéficie pas : c'est le premier réflexe à avoir après la rupture.
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« C'est un droit à réintégration dans mon ancien poste. »
Non : c'est une priorité d'accès aux emplois disponibles compatibles avec votre qualification, si l'entreprise recrute pendant l'année. Elle n'oblige pas à recréer un poste ni à réintégrer : elle interdit seulement de vous préférer un candidat extérieur à conditions égales de compatibilité.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour l'entreprise en sortie de procédure, la priorité de réembauche est un paramètre de la reprise d'activité : le plan d'embauche de l'année qui suit les licenciements se construit avec la liste des prioritaires, et une proposition loyale faite aux licenciés, même déclinée, purge le risque à moindre coût. Pour le conseil des salariés, le contentieux de la priorité est souvent le seul levier post-rupture quand le licenciement lui-même était inattaquable (autorisé par le juge-commissaire Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou prévu au plan Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la faute ne porte pas sur la rupture mais sur le recrutement qui a suivi.
Erreurs fréquentes
- Croire la procédure collective dispensatrice : les licenciements du Livre VI restent des licenciements économiques, avec leurs suites de droit commun, priorité comprise.
- Purger la priorité par une offre fantaisiste (poste éloigné, déclassé, délai de réponse impossible) : la loyauté de la proposition s'apprécie, et l'artifice se paie en indemnisation.
- Côté salarié, laisser passer l'année en attendant « le bon poste » : la priorité est un droit à durée déterminée, pas une option perpétuelle.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Un an de priorité sur les emplois disponibles compatibles, à compter de la rupture (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus).
- La priorité suppose une demande du salarié : rien ne joue d'office.
- Elle s'impose à l'employeur maintenu comme au repreneur : sa méconnaissance ouvre droit à indemnisation.