Priorité de réembauche

Définition Débutant

Un salarié licencié pour motif économique peut, s'il le demande, être réembauché en priorité si un poste se libère dans l'année.

À quoi ça sert

Le licenciement économique n'éteint pas tout lien : pendant un an à compter de la rupture, le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche sur tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus). En procédure collective, où les licenciements précèdent parfois un redressement réussi ou une reprise, cette priorité est le droit du salarié sacrifié hier à profiter du rebond de demain.

Exemple concret

Un plan de redressement prévoit 12 licenciements dans une entreprise de logistique (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Huit mois plus tard, l'activité repart et l'entreprise recrute deux caristes. Trois des licenciés avaient demandé le bénéfice de la priorité de réembauche : les postes doivent leur être proposés d'abord. L'employeur qui embauche des extérieurs sans respecter la priorité s'expose à une indemnisation : une dette nouvelle, née en pleine exécution du plan, au pire moment.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Salarié : formulez la demande par écrit et conservez-en la preuve : sans elle, le droit s'évapore ; et signalez tout changement d'adresse, l'offre doit pouvoir vous joindre.
• ▸Employeur sous plan : tenez un registre des demandes de priorité et croisez-le avec chaque recrutement de l'année : la méconnaissance crée une dette d'indemnisation en pleine exécution du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Repreneur : intégrez la priorité dans l'audit social de l'offre : recruter en année 1 sans purger les priorités des licenciés du plan de cession expose au contentieux (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Liquidation judiciaire simplifiée → Mutuelles santé → Plan d'épargne entreprise (PEE) → Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance → Préavis → Privilège des salariés → Reclassement (et licenciement) → Régimes de prévoyance →

À retenir

• ✓Un an de priorité sur les emplois disponibles compatibles, à compter de la rupture (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus).
• ✓La priorité suppose une demande du salarié : rien ne joue d'office.
• ✓Elle s'impose à l'employeur maintenu comme au repreneur : sa méconnaissance ouvre droit à indemnisation.