Prépack (sauvegarde financière accélérée)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une sauvegarde express réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accord d'une large majorité de créanciers.
Définition Expert
La sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), issue de la transposition de la directive restructuration, permet, à partir d'une conciliation et d'un projet de plan soutenu par une majorité de créanciers affectés, l'adoption rapide d'un plan par classes, avec possibilité d'application forcée interclasses ; elle sécurise les restructurations financières en réduisant les délais et le risque d'obstruction minoritaire.
À quoi ça sert
La sauvegarde financière accélérée (SFA) a été la première chirurgie ciblée du droit français : restructurer la seule dette financière (banques, obligataires) en quelques semaines, sans toucher aux fournisseurs ni à l'exploitation. Depuis la réforme de 2021, elle n'existe plus comme procédure distincte : elle survit comme modalité de la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont les effets peuvent être cantonnés aux créanciers financiers. Comprendre la SFA, c'est comprendre pourquoi ce cantonnement existe.
Quand & où ça s'applique
Au débouché d'une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) où l'accord financier est majoritairement acquis mais bloqué par une minorité : l'ouverture cantonnée impose le plan aux seuls financiers (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les classes), pendant que fournisseurs et clients ne voient rien : ni gel, ni publicité gênante dans la relation commerciale quotidienne.
Qui est concerné, qui décide
- Les entreprises à dette financière lourde mais à exploitation saine : LBO tendus, dettes obligataires, pools bancaires.
- Les créanciers financiers, seuls affectés : ils votent en classes, la minorité peut se voir imposer l'accord.
- Les fournisseurs et salariés, épargnés par construction : c'est l'argument commercial du dispositif.
Conditions d'application
- Celles de la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : conciliation préalable, projet de plan susceptible d'un soutien suffisant, adoption dans des délais brefs.
- Le cantonnement aux créanciers financiers suppose que l'accord ne concerne qu'eux : la composition des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) épouse le périmètre.
- Hors périmètre, le droit commun continue : les créanciers d'exploitation sont payés normalement et ne participent pas au vote.
Exemple concret
Un groupe sous LBO doit renégocier 40 M€ de dette d'acquisition ; 80 % des prêteurs acceptent, un fonds minoritaire bloque en espérant se faire racheter. Conciliation, puis sauvegarde accélérée cantonnée aux financiers : les classes votent, le plan s'impose au fonds (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant les six semaines de procédure, les fournisseurs ont été payés à l'échéance et les clients n'ont rien su : l'exploitation n'a jamais été l'otage de la finance.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le cantonnement se prépare en conciliation : périmètre de l'accord, composition des classes, majorités : tout doit être simulé avant l'ouverture.
- Les dettes fournisseurs ne sont pas gelées : la trésorerie d'exploitation doit tenir pendant la procédure : c'est la condition cachée du dispositif.
- Les sûretés et garanties des financiers dissidents suivent le sort du plan imposé : leur contentieux se anticipe.
Idées reçues
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« La SFA existe toujours comme procédure autonome. »
Non : la réforme du 15 septembre 2021 l'a fusionnée dans la sauvegarde accélérée unifiée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son apport survit : la faculté de cantonner les effets aux créanciers financiers : mais on ouvre désormais une sauvegarde accélérée, éventuellement cantonnée, plus une « SFA ».
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« C'est une procédure discrète comme la conciliation. »
L'ouverture est publiée : c'est une procédure collective. Sa discrétion est fonctionnelle : les partenaires commerciaux ne subissent aucun effet, donc la publicité ne déclenche pas la panique fournisseurs qui accompagne un redressement classique.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le dispositif est l'outil roi des LBO en surchauffe : la menace crédible d'une accélérée cantonnée discipline les créanciers juniors pendant la conciliation, et le test du meilleur intérêt des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fixe le prix de la dissidence. La préparation type : cartographie de la dette (rangs, sûretés, covenants), simulation des classes et majorités, trésorerie d'exploitation sécurisée sur la fenêtre de procédure, documentation du soutien majoritaire dès la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Chercher la « SFA » dans les textes actuels : c'est la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qu'on ouvre, avec cantonnement éventuel.
- Cantonner en oubliant un créancier hybride (crédit-bailleur, affactureur) : la frontière financier/exploitation se trace ligne à ligne.
- Négliger la communication de place : une ouverture publiée sans éléments de langage prêts laisse la presse écrire l'histoire à votre place.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- La SFA = l'ancêtre du cantonnement financier de la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Restructurer la dette financière sans toucher à l'exploitation : fournisseurs payés, clients ignorants.
- Depuis 2021 : une seule procédure, la sauvegarde accélérée, cantonnable aux financiers.