Prépack cession
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.
Définition Expert
Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 1 : le conciliateur peut, à la demande du débiteur, organiser la recherche d'un repreneur en vue d'une cession préparée (prepack) qui sera réalisée dans le redressement ou la liquidation ouverts ensuite (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La préparation confidentielle préserve la valeur, sous réserve du respect ultérieur des règles de publicité et d'égalité des offres.
À quoi ça sert
Le « prepack cession » consiste à préparer la vente de l'entreprise dans la confidentialité de l'amiable (mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou conciliation Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis à la faire trancher très vite par le tribunal dans la procédure qui suit (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les offres recueillies discrètement peuvent dispenser d'un nouvel appel d'offres. La valeur de l'entreprise, qui fond à chaque semaine de procédure publique, est ainsi préservée.
Quand & où ça s'applique
Quand la cession paraît l'issue probable avant même l'ouverture : l'amiable sert alors de salle des ventes discrète, la procédure (redressement puis liquidation avec poursuite d'activité Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou directement) de chambre d'enregistrement rapide.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant lucide, qui préfère organiser la transmission que la subir.
- Le mandataire ad hoc ou conciliateur, chargé de solliciter les offres et d'en rendre compte au tribunal (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les repreneurs sérieux, qui préfèrent une négociation discrète à une salle d'audience.
- Le ministère public, dont l'avis est requis quand les offres viennent de l'amiable.
Conditions d'application
- Des offres recueillies sous mandat ad hoc ou conciliation, conformes aux exigences de fond des offres de reprise (les neuf rubriques de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et jugées satisfaisantes.
- Le tribunal reste entièrement libre : il peut rouvrir un appel d'offres si la concurrence lui paraît insuffisante.
- Les interdictions de reprise demeurent (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le prepack n'est pas un guichet de rachat à soi-même.
Exemple concret
Une ETI familiale décline ; deux industriels s'y intéressent. Sous conciliation, le conciliateur organise une data room et recueille deux offres complètes. La cessation des paiements survenant, un redressement s'ouvre : le tribunal, avis du ministère public recueilli, constate que les offres remplissent les conditions de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et arrête la cession en six semaines, contre six mois en appel d'offres classique. Clients et salariés n'ont vécu qu'une courte turbulence : la valeur est passée de l'autre côté presque intacte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La traçabilité de la recherche d'offres (qui a été sollicité, quand, réponses) fait la solidité du dossier : le tribunal dispensera d'appel d'offres d'autant plus volontiers que la concurrence amiable a été réelle.
- Le calendrier social se prépare en parallèle : l'avis des représentants du personnel et le sort des contrats s'anticipent dès l'amiable.
- Confidentialité jusqu'au bout : une fuite pendant la phase amiable ruine et la valeur et la concurrence des offres.
Idées reçues
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« Le prepack court-circuite le tribunal. »
Le tribunal garde tout son pouvoir : il vérifie la conformité des offres, recueille l'avis du ministère public, peut rouvrir les enchères et choisit selon les critères de Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le prepack prépare la décision, il ne la confisque pas.
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« C'est un moyen pour le dirigeant de racheter discrètement. »
Les interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (dirigeant, proches, personnes interposées) s'appliquent identiquement aux offres issues de l'amiable. La discrétion du prepack ne blanchit personne.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le prepack se pilote comme un M&A sous contrainte : teaser anonymisé, NDA, data room, offres calées d'emblée sur les neuf rubriques de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (pour être « conformes » au jour du jugement), lettre de mission du conciliateur visant expressément la recherche d'offres. Le choix du véhicule procédural d'atterrissage (redressement puis cession Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou liquidation avec maintien d'activité Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se scénarise avec le calendrier social et le financement de la courte période publique.
Erreurs fréquentes
- Recueillir des lettres d'intention vagues au lieu d'offres au format Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal ne peut pas s'en satisfaire, et tout l'avantage de vitesse s'évapore.
- Négliger l'avis du ministère public : dans le prepack, il est obligatoire : l'associer tôt évite la surprise d'audience.
- Sous-estimer le besoin de trésorerie de la période publique résiduelle : même courte, elle se finance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Vendre se prépare à l'abri (amiable), se tranche vite (tribunal, Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal reste maître : conformité, ministère public, faculté de rouvrir les offres.
- Vitesse = valeur : c'est tout l'argument du prepack.