Prépack cession

Définition Débutant

Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.

À quoi ça sert

Le « prepack cession » consiste à préparer la vente de l'entreprise dans la confidentialité de l'amiable (mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou conciliation Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis à la faire trancher très vite par le tribunal dans la procédure qui suit (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les offres recueillies discrètement peuvent dispenser d'un nouvel appel d'offres. La valeur de l'entreprise, qui fond à chaque semaine de procédure publique, est ainsi préservée.

Exemple concret

Une ETI familiale décline ; deux industriels s'y intéressent. Sous conciliation, le conciliateur organise une data room et recueille deux offres complètes. La cessation des paiements survenant, un redressement s'ouvre : le tribunal, avis du ministère public recueilli, constate que les offres remplissent les conditions de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et arrête la cession en six semaines, contre six mois en appel d'offres classique. Clients et salariés n'ont vécu qu'une courte turbulence : la valeur est passée de l'autre côté presque intacte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La traçabilité de la recherche d'offres (qui a été sollicité, quand, réponses) fait la solidité du dossier : le tribunal dispensera d'appel d'offres d'autant plus volontiers que la concurrence amiable a été réelle.
• ▸Le calendrier social se prépare en parallèle : l'avis des représentants du personnel et le sort des contrats s'anticipent dès l'amiable.
• ▸Confidentialité jusqu'au bout : une fuite pendant la phase amiable ruine et la valeur et la concurrence des offres.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Date limite de dépôt des offres → Déclaration d'insaisissabilité → Deniers ou quittance → Entrepreneur individuel → État de collocation → Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur → Folle enchère → Fonds de commerce →

À retenir

• ✓Vendre se prépare à l'abri (amiable), se tranche vite (tribunal, Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le tribunal reste maître : conformité, ministère public, faculté de rouvrir les offres.
• ✓Vitesse = valeur : c'est tout l'argument du prepack.