Pourvoi en cassation
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le recours devant la Cour de cassation qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.
Définition Expert
Art. 604 s. du CPC : le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de la décision aux règles de droit. En procédure collective, il s'exerce dans les conditions de droit commun contre les arrêts, la Cour de cassation (chambre commerciale) unifiant l'interprétation du livre VI ; le pourvoi n'est pas suspensif, sauf exceptions.
À quoi ça sert
Le pourvoi en cassation est l'ultime recours, mais en procédure collective, c'est un outil à manier lucidement : la Cour ne rejuge pas les faits, le pourvoi ne suspend rien, et la procédure continue d'avancer pendant qu'il s'instruit.
Quand & où ça s'applique
Contre les arrêts d'appel rendus dans la procédure (et certains jugements en dernier ressort), dans les délais du droit commun, pour violation de la règle de droit, jamais pour refaire le procès des faits.
Qui est concerné, qui décide
- Les parties aux instances de la procédure : débiteur, créanciers, organes, ministère public.
- Leur avocat aux Conseils : le pourvoi passe par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
- Les praticiens, pour qui les arrêts de la chambre commerciale font la doctrine vivante de la matière.
Conditions d'application
- Le pourvoi ne critique que le droit : qualification erronée, texte violé, motivation défaillante, les appréciations de fait des juges du fond sont souveraines.
- Il n'est pas suspensif : l'arrêt attaqué s'exécute, la procédure collective poursuit son cours (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'exécution provisoire en amont).
- L'entonnoir des recours de la matière (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'applique en amont : qui n'a pas eu qualité pour faire appel n'atteindra pas la cassation.
Exemple concret
Un créancier conteste l'arrêté d'un plan jusqu'en cassation, soutenant que la cour d'appel a violé les conditions légales. Deux ans plus tard, la Cour lui donne raison et casse l'arrêt. Entre-temps, le plan s'est exécuté : annuités versées, actifs cédés, emplois réorganisés. La cassation rouvre le débat en droit, mais devant la juridiction de renvoi, le fait accompli pèsera lourd. Leçon : en procédure collective, le pourvoi protège des principes ; il restitue rarement des situations.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez l'enjeu réel : un pourvoi coûte (avocat aux Conseils, temps) et restitue rarement une situation défaite.
- Les délais courent de la signification de l'arrêt : même réflexe de calendrier que pour tout recours de la matière.
- Préservez vos moyens de droit dès la première instance : la cassation ne sauve que ce qui a été soulevé.
Idées reçues
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« La cassation est un troisième procès où tout se rejoue. »
Non : la Cour ne juge que la conformité au droit de l'arrêt attaqué. Les faits, la date de cessation des paiements retenue, la viabilité du plan appréciée, sont acquis. Un dossier perdu sur les faits est perdu.
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« Tant que mon pourvoi est pendant, tout est gelé. »
Le pourvoi n'est pas suspensif : cessions, répartitions et plan s'exécutent. La matière est construite pour avancer (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le temps de la cassation n'est pas celui de l'entreprise.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- La Cour de cassation juge le droit, jamais les faits.
- Le pourvoi n'est pas suspensif : la procédure collective continue.
- Recours de principe plus que de résultat : l'essentiel se gagne devant les juges du fond.