Pourvoi en cassation

Définition Débutant

Le recours devant la Cour de cassation qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.

À quoi ça sert

Le pourvoi en cassation est l'ultime recours, mais en procédure collective, c'est un outil à manier lucidement : la Cour ne rejuge pas les faits, le pourvoi ne suspend rien, et la procédure continue d'avancer pendant qu'il s'instruit.

Exemple concret

Un créancier conteste l'arrêté d'un plan jusqu'en cassation, soutenant que la cour d'appel a violé les conditions légales. Deux ans plus tard, la Cour lui donne raison et casse l'arrêt. Entre-temps, le plan s'est exécuté : annuités versées, actifs cédés, emplois réorganisés. La cassation rouvre le débat en droit, mais devant la juridiction de renvoi, le fait accompli pèsera lourd. Leçon : en procédure collective, le pourvoi protège des principes ; il restitue rarement des situations.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chiffrez l'enjeu réel : un pourvoi coûte (avocat aux Conseils, temps) et restitue rarement une situation défaite.
• ▸Les délais courent de la signification de l'arrêt : même réflexe de calendrier que pour tout recours de la matière.
• ▸Préservez vos moyens de droit dès la première instance : la cassation ne sauve que ce qui a été soulevé.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Appel sur appel ne vaut →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Objet du litige (indisponibilité) → Omission de statuer → Opposition → Ordonnance sur requête → Péremption d'instance → Pièces → Placement de l'assignation → Plumitif →

À retenir

• ✓La Cour de cassation juge le droit, jamais les faits.
• ✓Le pourvoi n'est pas suspensif : la procédure collective continue.
• ✓Recours de principe plus que de résultat : l'essentiel se gagne devant les juges du fond.