Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le maintien gratuit et temporaire de la complémentaire santé et de la prévoyance pour les salariés licenciés. Son financement pose problème en liquidation.
Définition Expert
Art. L. 911-8 du Code de la sécurité sociale : la portabilité assure aux salariés licenciés (hors faute lourde) le maintien des garanties pendant douze mois maximum. En liquidation, la cessation de l'activité et le défaut de financement peuvent compromettre ce maintien, question débattue quant à l'obligation de l'organisme assureur.
À quoi ça sert
La portabilité prolonge gratuitement, au profit du salarié licencié indemnisé par l'assurance chômage, les garanties santé et prévoyance de son ancienne entreprise, pendant une durée maximale de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus). En procédure collective, où les licenciements se comptent par vagues (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle est une protection majeure : et son point de fragilité est connu, le financement en liquidation, quand l'entreprise qui mutualisait le dispositif disparaît.
Quand & où ça s'applique
À chaque rupture ouvrant droit à l'assurance chômage (hors faute lourde) : licenciements autorisés en période d'observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements du plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements de la liquidation (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et licenciements résiduels du plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La question du maintien effectif se pose surtout après la cessation totale d'activité.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés licenciés, pour qui la portabilité évite une rupture de couverture au pire moment : entre deux emplois, avec une famille à couvrir.
- L'organisme assureur, dont l'obligation de maintenir les garanties après liquidation de l'adhérente est la question débattue du dispositif : le financement par mutualisation suppose un contrat qui vit encore.
- Le liquidateur, pris entre l'information due aux salariés et un contrat qu'il n'a souvent plus les moyens de faire vivre (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le maintien provisoire d'activité).
Conditions d'application
- Une rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, hors faute lourde (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus).
- Des droits ouverts dans l'entreprise au jour de la rupture : le salarié doit avoir été couvert par le régime collectif.
- Un financement mutualisé : la portabilité n'est pas facturée au salarié sorti, elle repose sur les cotisations des salariés restés : d'où sa fragilité quand il ne reste personne.
Exemple concret
Un plan de cession reprend 60 des 90 salariés d'un équipementier (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les 30 licenciés, indemnisés par l'assurance chômage, conservent leurs garanties santé et prévoyance au titre de la portabilité : pour eux, le dispositif fonctionne, l'entreprise cédée continue de cotiser pour ses 60 salariés repris et la mutualisation joue. Dans la liquidation voisine d'un sous-traitant sans repreneur, la question est plus âpre : plus d'activité, plus de cotisations, et un débat avec l'assureur sur le maintien des garanties des licenciés : c'est le talon d'Achille du dispositif.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : notifiez les ruptures à l'organisme assureur et mentionnez la portabilité dans les documents de rupture : l'omission se retourne contre la procédure en dommages-intérêts, garantis puis répercutés.
- Salariés : conservez vos justificatifs d'indemnisation chômage : la portabilité y est suspendue ; et anticipez la fin des douze mois, qui ne se prolonge pas.
- Repreneurs : dans un plan de cession, le régime collectif repris porte aussi la charge de mutualisation des sortants : l'audit social chiffre ce coût avant l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Licencié pour motif économique, je perds ma mutuelle du jour au lendemain. »
Non : la portabilité maintient les garanties santé et prévoyance, sans cotisation à votre charge, pendant une durée maximale de douze mois, tant que vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus). Vérifiez que l'employeur ou le liquidateur a signalé votre sortie à l'organisme.
-
« La liquidation de l'entreprise éteint automatiquement la portabilité. »
La loi ne prévoit pas cette exception, et la question du maintien après liquidation est débattue : elle se joue sur la survie du contrat collectif et son financement. Le réflexe utile n'est pas de renoncer : c'est de faire valoir ses droits auprès de l'organisme et, en cas de refus, de le contester.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans un dossier avec licenciements massifs, la portabilité se gère comme un chantier à part entière : liste des sortants, notifications à l'organisme, information individuelle, et surtout anticipation du scénario de cessation totale : tant qu'un maintien provisoire d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une cession partielle (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) conserve un contrat vivant, la mutualisation tient ; c'est la cessation sèche qui crée la zone grise. Pour le conseil des salariés, le levier est double : l'action contre l'organisme qui refuse le maintien, et la responsabilité de la procédure si l'information ou les notifications ont manqué.
Erreurs fréquentes
- Croire la portabilité facturée au salarié sorti : elle est financée par mutualisation ; aucune cotisation ne peut lui être réclamée pour cette période.
- Oublier la prévoyance dans le dispositif : la portabilité couvre la santé et la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) : amputer l'information de moitié crée un contentieux différé.
- Négliger le cas de la faute lourde et des ruptures non indemnisées : hors du champ, elles appellent une information spécifique pour éviter les faux espoirs.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Garanties santé et prévoyance maintenues jusqu'à douze mois après la rupture, sans frais pour le salarié (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus).
- Condition : rupture hors faute lourde, indemnisée par l'assurance chômage.
- Point dur : le financement en liquidation, où le maintien des garanties se discute avec l'organisme.