Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance

Définition Débutant

Le maintien gratuit et temporaire de la complémentaire santé et de la prévoyance pour les salariés licenciés. Son financement pose problème en liquidation.

À quoi ça sert

La portabilité prolonge gratuitement, au profit du salarié licencié indemnisé par l'assurance chômage, les garanties santé et prévoyance de son ancienne entreprise, pendant une durée maximale de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus). En procédure collective, où les licenciements se comptent par vagues (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle est une protection majeure : et son point de fragilité est connu, le financement en liquidation, quand l'entreprise qui mutualisait le dispositif disparaît.

Exemple concret

Un plan de cession reprend 60 des 90 salariés d'un équipementier (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les 30 licenciés, indemnisés par l'assurance chômage, conservent leurs garanties santé et prévoyance au titre de la portabilité : pour eux, le dispositif fonctionne, l'entreprise cédée continue de cotiser pour ses 60 salariés repris et la mutualisation joue. Dans la liquidation voisine d'un sous-traitant sans repreneur, la question est plus âpre : plus d'activité, plus de cotisations, et un débat avec l'assureur sur le maintien des garanties des licenciés : c'est le talon d'Achille du dispositif.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organes : notifiez les ruptures à l'organisme assureur et mentionnez la portabilité dans les documents de rupture : l'omission se retourne contre la procédure en dommages-intérêts, garantis puis répercutés.
• ▸Salariés : conservez vos justificatifs d'indemnisation chômage : la portabilité y est suspendue ; et anticipez la fin des douze mois, qui ne se prolonge pas.
• ▸Repreneurs : dans un plan de cession, le régime collectif repris porte aussi la charge de mutualisation des sortants : l'audit social chiffre ce coût avant l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Licenciement pour motif économique → Liquidation judiciaire simplifiée → Mutuelles santé → Plan d'épargne entreprise (PEE) → Préavis → Priorité de réembauche → Privilège des salariés → Reclassement (et licenciement) →

À retenir

• ✓Garanties santé et prévoyance maintenues jusqu'à douze mois après la rupture, sans frais pour le salarié (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus).
• ✓Condition : rupture hors faute lourde, indemnisée par l'assurance chômage.
• ✓Point dur : le financement en liquidation, où le maintien des garanties se discute avec l'organisme.