Pharmacien et procédure collective

Définition Débutant

L'officine de pharmacie est une activité réglementée : sa cession en procédure suppose le respect de règles professionnelles strictes (diplôme, autorisation).

À quoi ça sert

L'officine n'est pas un fonds de commerce comme un autre : sa détention et son exploitation sont réservées à un pharmacien inscrit à l'ordre (articles L. 5125-1 et suivants du code de la santé publique, hors corpus du livre VI). La procédure collective s'en trouve profondément modifiée : le cercle des repreneurs est fermé par la condition de diplôme et d'autorisation, l'ordre professionnel est d'office contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'inventaire se dresse en présence d'un représentant de l'ordre et ne peut porter atteinte au secret professionnel (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Traiter une officine comme une épicerie, c'est manquer à la fois le droit et le marché.

Exemple concret

Une officine de quartier part en liquidation avec maintien provisoire de l'activité. L'ordre des pharmaciens est contrôleur de droit (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et un de ses représentants assiste à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le liquidateur reçoit trois marques d'intérêt : un investisseur non pharmacien, un groupement et un confrère titulaire. Seule la candidature du confrère prospère, les conditions d'exercice du code de la santé publique fermant la porte aux autres. Le prix s'en ressent, mais la continuité pharmaceutique est assurée et les emplois préservés (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le stock de spécialités, lui, ne suit pas le droit commun de la réalisation mobilière : sa destination obéit aux règles sanitaires.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Anticipez la recherche de repreneur bien avant l'audience : le vivier est réduit, le délai de recherche est le vrai facteur de prix.
• ▸Le secret professionnel est protégé jusque dans l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : aucune pièce couverte par ce secret n'entre dans les documents de la procédure.
• ▸Ne transposez pas mécaniquement les réflexes du fonds de commerce : autorisation d'exploitation, transfert de licence et règles sanitaires ont leurs calendriers propres, indifférents à celui du tribunal.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Obligation convertible en action (OC) → Organes de la procédure → Passif → Passif exigible → Plus-value → Portail du justiciable → Procédure → Procédure collective →

À retenir

• ✓Profession réglementée : l'ordre est contrôleur d'office (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et présent à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La reprise de l'officine suppose un repreneur qualifié au sens du code de la santé publique : le marché est fermé, la valorisation en dépend.
• ✓Le secret professionnel est intangible, même dans l'inventaire du patrimoine (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).