Parts sociales
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les titres représentant une fraction du capital d'une société (SARL, société civile). Leur valeur peut s'effondrer en cas de difficultés.
Définition Expert
Les parts sociales (par opposition aux actions) sont cessibles selon des règles d'agrément protectrices (art. L. 223-14 pour la SARL). En procédure, elles constituent un actif réalisable ; un plan peut prévoir leur cession forcée ou l'éviction de dirigeants associés (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et leur nantissement offre une garantie dont la réalisation reste contrainte par l'agrément.
À quoi ça sert
Les parts sociales sont l'actif le plus ambigu du dirigeant : titre de propriété sur une société, mais aussi instrument de pouvoir. Le Livre VI les traite dans les deux dimensions. Quand la société est en procédure, les parts détenues par les dirigeants sont frappées d'incessibilité dès le jugement d'ouverture et virées sur un compte spécial bloqué (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dirigeant ne peut plus quitter le navire en vendant ses titres. Quand le dirigeant lui-même est en procédure, ses parts dans d'autres sociétés sont un actif ordinaire, inventorié (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et réalisable (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
L'incessibilité de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → joue à compter du jugement d'ouverture du redressement de la personne morale. Le tribunal peut aller plus loin au stade du plan, en prononçant l'incessibilité assortie du transfert du droit de vote à un mandataire de justice, ou en ordonnant la cession forcée des parts du dirigeant (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, détenteurs directs ou indirects : le texte ratisse large pour couvrir les holdings interposées (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les associés non dirigeants, en principe libres de céder leurs parts, mais dont la valeur s'effondre avec la procédure.
- L'administrateur judiciaire, qui ouvre le compte spécial bloqué, et le juge-commissaire, sans l'autorisation duquel aucun mouvement n'est possible (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le ministère public, seul habilité à demander au tribunal le remplacement du dirigeant et les mesures de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- Sanction de l'incessibilité : la cession faite hors des conditions fixées par le tribunal est frappée de nullité (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce n'est pas une simple inopposabilité.
- Le blocage vise les parts sociales, titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital : la formule couvre les obligations convertibles et les bons de souscription, pas seulement les parts au sens strict.
- En liquidation, les parts détenues par le débiteur dans d'autres sociétés sont réalisées comme tout autre bien, avec l'autorisation du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous réserve des clauses d'agrément statutaires.
- Le nantissement de parts consenti pendant la période suspecte pour une dette antérieurement contractée entre dans les nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Le gérant majoritaire d'une SARL en redressement négocie discrètement la vente de ses parts à un concurrent, espérant sortir avant que la valeur ne s'effondre davantage. L'opération est vouée à l'échec : depuis le jugement d'ouverture, ses parts ne peuvent être cédées que dans les conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il passe outre, la cession est annulée, l'acquéreur est renvoyé à ses recours, et le dirigeant offre au ministère public l'argument idéal pour demander son remplacement et la cession forcée de ses titres (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez l'ouverture effective du compte spécial bloqué et sa tenue : c'est une formalité que la pratique néglige parfois, et son absence complique la démonstration de la nullité d'une cession ultérieure.
- Les pactes d'associés (promesses de vente, clauses de sortie, options d'achat déclenchées par la procédure) se heurtent au blocage légal : leur exécution forcée pendant la procédure est un contentieux à part entière.
- Les clauses d'agrément statutaires survivent à la procédure : un liquidateur cédant des parts de SARL doit purger la procédure d'agrément prévue par le code de commerce, sauf à voir sa cession fragilisée.
- Un nantissement de parts consenti tardivement au profit d'une banque pour une dette ancienne est un candidat naturel à l'action en nullité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les créanciers avisés le savent, les organes aussi.
Idées reçues
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« Mes parts m'appartiennent, je peux les vendre quand je veux. »
Pas si vous êtes dirigeant d'une société en redressement : Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend vos titres incessibles hors des conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité, et les vire sur un compte spécial bloqué sur lequel rien ne bouge sans le juge-commissaire.
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« Il me suffit de loger mes parts dans une holding pour échapper au blocage. »
Le texte vise les titres détenus directement ou indirectement (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'interposition d'une société n'est pas un angle mort, c'est un signal, et elle nourrit le débat sur la direction de fait et la confusion de patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Mes parts ne valent plus rien, donc elles n'intéressent personne. »
Elles valent le contrôle. Le blocage de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la cession forcée de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne visent pas à récupérer de la valeur, mais à empêcher qu'un dirigeant défaillant conserve les clés de l'entreprise ou monnaye son départ.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le repreneur, la lecture combinée de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dessine deux chemins d'accès au capital d'une entreprise en difficulté : le chemin négocié, où la cession des titres du dirigeant est présentée au tribunal comme un élément du plan et validée dans les conditions qu'il fixe, et le chemin contraint, ouvert par le ministère public quand le dirigeant est le problème. Le premier est infiniment préférable : il se prépare en présentant simultanément le projet industriel, le financement et le sort des dirigeants sortants. Pour le conseil du dirigeant, la règle d'or est de ne rien signer sur les titres après le jugement d'ouverture sans passer par le tribunal : la nullité de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est absolue et prive rétroactivement la contrepartie de tout ce qu'elle croyait avoir acquis.
Erreurs fréquentes
- Signer une promesse de cession de titres pendant la période d'observation en pariant sur une régularisation ultérieure : la nullité de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'attend pas.
- Confondre l'incessibilité automatique du jugement d'ouverture (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'incessibilité prononcée au stade du plan à la demande du ministère public (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : conditions, durée et effets diffèrent.
- Ignorer les clauses d'agrément lors d'une réalisation de parts en liquidation, ce qui expose la cession à contestation par les associés restants.
- Croire que le dirigeant démissionnaire échappe au dispositif : la qualité de dirigeant s'apprécie au jugement d'ouverture, et la direction de fait postérieure se démontre.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Société en redressement : les parts des dirigeants sont incessibles à peine de nullité et bloquées sur compte spécial (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le texte vise la détention directe ou indirecte : les holdings ne font pas écran.
- Le tribunal peut, sur demande du ministère public, prononcer l'incessibilité durable, transférer le droit de vote ou ordonner la cession forcée (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dirigeant en procédure à titre personnel : ses parts dans d'autres sociétés sont un actif réalisable ordinaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).