Ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme des sûretés)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une réforme de 2021 qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.
Définition Standard
Ordonnance ayant réformé en profondeur le droit des sûretés ; elle a clarifié leur régime et leur traitement dans les procédures collectives.
À quoi ça sert
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (hors corpus) a refondu le droit français des sûretés : cautionnement réécrit dans le code civil (articles 2288 et suivants, hors corpus) avec une mention manuscrite modernisée et un devoir de mise en garde consolidé, sûretés réelles clarifiées, publicités simplifiées. Son apport décisif pour les entreprises en difficulté : la coordination avec le Livre VI, menée par une ordonnance jumelle du même jour, qui a harmonisé le sort des garants personnes physiques à travers la procédure et consacré des règles nouvelles comme l'interdiction de l'accroissement de l'assiette des sûretés (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de dispositions transitoires : les cautionnements et sûretés antérieurs demeurent en principe régis par le droit ancien, d'où une longue période de coexistence des deux régimes. En pratique : la date de constitution de chaque garantie détermine son droit applicable, et le praticien vit avec les deux corps de règles.
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants cautions, premiers bénéficiaires de la lisibilité nouvelle du cautionnement et de l'harmonisation de leurs protections dans les procédures (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers et leurs rédacteurs d'actes, qui ont dû reprendre modèles, mentions et chaînes de publicité.
- Les praticiens du Livre VI, pour qui la réforme a réécrit des articulations clés : sûretés en période d'observation, période suspecte enrichie (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), traitement des garants.
Conditions d'application
- Le cautionnement réformé (code civil, hors corpus) : mention exigée de la caution personne physique modernisée, sanctions de la disproportion réorganisées, information de la caution consolidée.
- La coordination Livre VI : protections des garants personnes physiques cohérentes de la conciliation (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à la sauvegarde (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêt des intérêts et suspension des poursuites (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inopposabilité des créances et sûretés non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), recours du garant qui a payé après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les règles nouvelles de gel : interdiction de plein droit de l'accroissement d'assiette des sûretés réelles conventionnelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et liste enrichie des nullités de période suspecte, fiducie comprise (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une banque tient deux cautionnements du même dirigeant : l'un signé en 2020, l'autre en 2023 en garantie d'un nouveau concours. Redressement de la société en 2026 : le premier s'analyse selon le droit antérieur à la réforme, le second selon le cautionnement réformé (code civil, hors corpus), avec sa mention et son régime de disproportion propres. Dans la procédure, en revanche, les deux cautions personnes physiques vivent le même régime : suspension des poursuites (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le Livre VI, lui, ne distingue pas selon la date de l'acte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez chaque garantie du dossier : avant ou après le 1er janvier 2022, le droit applicable change ; les tableaux de garanties des dossiers de crise doivent porter cette colonne.
- Les modèles d'actes antérieurs à la réforme encore en circulation sont des pièges : une mention périmée sur un acte nouveau fragilise le cautionnement.
- La coordination avec le Livre VI a déplacé des références et des régimes : vérifiez systématiquement les textes en vigueur plutôt que la mémoire des anciens réflexes, notre corpus faisant foi pour la partie législative du Livre VI.
Idées reçues
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« Depuis la réforme, un seul droit du cautionnement s'applique. »
Non : les garanties antérieures au 1er janvier 2022 restent en principe soumises au droit ancien : deux régimes coexistent pour des années. Devant chaque cautionnement, le premier réflexe est de le dater : la validité de la mention, la sanction de la disproportion et une partie du contentieux en dépendent.
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« La réforme des sûretés a renforcé les créanciers contre les procédures collectives. »
Le mouvement d'ensemble est plus équilibré : clarification pour les créanciers, mais aussi consolidation des protections du garant personne physique et règles de gel nouvelles contre l'amélioration des positions en cours de procédure (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'assiette, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la période suspecte). La réforme a rendu le jeu plus lisible, pas unilatéralement plus favorable.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- L'ordonnance n° 2021-1192 (hors corpus) a refondu les sûretés : cautionnement réécrit, sûretés réelles clarifiées.
- Sa jumelle du même jour a coordonné le Livre VI : protections harmonisées des garants personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), gel de l'assiette (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), période suspecte enrichie (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, avec survie du droit ancien pour les garanties antérieures : toujours dater l'acte.