Omission de statuer

Définition Standard

Défaut de réponse du juge à une demande dont il était saisi ; il peut être réparé par une décision complétant la précédente.

À quoi ça sert

Quand le juge a oublié de répondre à un chef de demande dont il était saisi, il n'est pas nécessaire de faire appel : la juridiction peut compléter son jugement, sans que soit remise en cause la chose déjà jugée, sur requête présentée dans le délai des recours (article 463 du code de procédure civile). C'est un mécanisme d'économie procédurale précieux dans le Livre VI, où les délais d'appel sont de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et où les recours sont limitativement ouverts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Dès la lecture du jugement, et dans le délai des recours (article 463 du code de procédure civile). Autant dire immédiatement en procédure collective, où ce délai est de dix jours à compter de la notification (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •La partie dont la demande est restée sans réponse, qui n'a aucun intérêt à engager un appel coûteux pour une simple omission.
• •La juridiction qui a statué, seule compétente pour compléter sa décision (article 463 du code de procédure civile).
• •Les organes de la procédure, souvent confrontés à des dispositifs longs où un chef secondaire a été oublié.

Conditions d'application

• 1Une demande régulièrement formée et restée sans réponse : l'omission suppose que le chef figurait au dispositif des conclusions (articles 4 et 5 du code de procédure civile).
• 2Une requête présentée dans le délai des recours (article 463 du code de procédure civile).
• 3La chose déjà jugée n'est pas remise en cause : le complément s'ajoute, il ne réforme pas.
• 4À distinguer de l'ultra petita (statuer au-delà de la demande) et de l'erreur matérielle, qui relèvent de régimes propres.

Idées reçues

• ✗« Une omission de statuer se répare par un appel. »

  ✓Le mécanisme approprié est la requête en complément devant la juridiction qui a statué (article 463 du code de procédure civile). L'appel a un autre objet, et dans le Livre VI il est enfermé dans dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et n'est pas ouvert à tout le monde (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

• ✗« On peut demander à compléter un jugement à tout moment. »

  ✓Non : la requête doit être présentée dans le délai des recours (article 463 du code de procédure civile). En procédure collective, ce délai est de dix jours à compter de la notification (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la vigilance à la lecture du jugement est donc immédiate.

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