Omission de statuer

Définition Débutant

Quand le juge oublie de trancher un point qui lui était demandé ; il peut compléter sa décision sur ce point.

À quoi ça sert

Quand le juge a oublié de répondre à un chef de demande dont il était saisi, il n'est pas nécessaire de faire appel : la juridiction peut compléter son jugement, sans que soit remise en cause la chose déjà jugée, sur requête présentée dans le délai des recours (article 463 du code de procédure civile). C'est un mécanisme d'économie procédurale précieux dans le Livre VI, où les délais d'appel sont de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et où les recours sont limitativement ouverts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un jugement statue sur l'admission d'une créance mais laisse sans réponse la demande accessoire relative aux intérêts postérieurs, pourtant reprise au dispositif des conclusions. Plutôt que d'exercer un recours dans les dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la partie présente une requête en omission de statuer (article 463 du code de procédure civile) devant la juridiction qui a rendu la décision. Celle-ci complète son jugement sur ce seul point, sans rouvrir le débat sur l'admission déjà tranchée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez le dispositif du jugement en le confrontant au dispositif de vos conclusions, chef par chef, le jour même de la notification.
• ▸En cas de doute entre omission et rejet implicite, sécurisez : formez le recours dans le délai (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et présentez la requête (article 463 du code de procédure civile).
• ▸Une omission sur un chef essentiel peut cacher un défaut plus grave : vérifiez si le tribunal a bien été saisi de la demande et si elle figurait au dispositif (articles 4 et 5 du code de procédure civile).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Objet du litige (indisponibilité) → Requête en retranchement →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Nullité (recours-nullité) → Nullité des actes de procédure → Nullité des actes juridiques → Objet du litige (indisponibilité) → Opposition → Ordonnance sur requête → Péremption d'instance → Pièces →

À retenir

• ✓La juridiction qui a omis de statuer complète son jugement, sur requête présentée dans le délai des recours (article 463 du code de procédure civile).
• ✓La chose déjà jugée n'est pas remise en cause.
• ✓À distinguer de l'ultra petita et de l'erreur matérielle.