Obligation (au sens juridique)

Définition Débutant

Le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre (le créancier) : payer, faire ou ne pas faire.

À quoi ça sert

L'obligation est le lien de droit par lequel un débiteur est tenu envers un créancier d'une prestation : donner, faire ou ne pas faire (articles 1100 et suivants du code civil, hors corpus). Vue du créancier, c'est une créance ; vue du débiteur, une dette : deux noms du même lien. Tout le droit des entreprises en difficulté est une gestion de masse d'obligations : les dater (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les vérifier (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les classer (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans l'analyse civiliste de l'obligation sous-jacente, aucune de ces opérations ne se fait correctement.

Exemple concret

Un chantier livré avec malfaçons avant le jugement d'ouverture du constructeur : l'obligation de réparation naît du fait juridique (le dommage causé), avant le jugement : le maître d'ouvrage déclare une créance antérieure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), évaluée à dire d'expert puisque son montant n'est pas fixé. Le même désordre survenu sur un chantier exécuté pendant la période d'observation aurait engendré une obligation postérieure, traitée selon Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Même malfaçon, même contrat : seule la date de naissance de l'obligation a changé, et avec elle tout le régime.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Pour chaque créance douteuse, remontez à la source de l'obligation : contrat, fait, loi : et datez le fait générateur : c'est l'analyse qui commande déclaration, rang et vérification.
• ▸Obligations de faire : leur inexécution se résout en dommages-intérêts qui suivent le régime de l'obligation d'origine : la substitution ne change pas la date de naissance.
• ▸Ne confondez pas l'obligation au sens du droit civil et l'obligation-titre émise par les sociétés (voir la fiche « obligataires ») : un mot, deux notions, deux fiches.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Obligation = lien de droit entre débiteur et créancier : donner, faire ou ne pas faire (articles 1100 et suivants du code civil, hors corpus).
• ✓Sa source et son fait générateur datent la créance : antérieure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Terme, condition, montant non fixé : tout se déclare, au besoin sur évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).