Nullité (recours-nullité)

Définition Débutant

Un recours exceptionnel permettant de contester une décision malgré l'absence de voie de recours ordinaire, lorsque le juge a commis un excès de pouvoir.

À quoi ça sert

Le Livre VI ferme beaucoup de recours : les articles Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants énumèrent limitativement qui peut faire appel et contre quoi, et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve certains appels au seul ministère public ou à des personnes déterminées. Le recours-nullité, aussi appelé appel-nullité, est la soupape construite par la pratique : lorsque le juge a commis un excès de pouvoir, un recours reste ouvert malgré la fermeture du texte. Il ne s'agit pas de rejuger, mais de faire sanctionner une décision rendue hors de l'office du juge.

Exemple concret

Un jugement statue sur la mission de l'administrateur judiciaire dans un dossier où le débiteur estime avoir été jugé sans jamais être entendu ni appelé, alors que l'article Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose son audition ou sa convocation. L'appel n'est ouvert, sur la modification de la mission de l'administrateur, qu'au débiteur ou au ministère public (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un créancier gravement affecté, exclu du texte, envisage un recours-nullité en invoquant l'excès de pouvoir. Le débat portera alors non sur le bien-fondé de la mission, mais sur le seul point de savoir si le tribunal est sorti de son office.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Formez toujours, à titre principal, l'appel ordinaire lorsqu'un doute existe sur son ouverture, et le recours-nullité à titre subsidiaire : l'inverse est irrattrapable une fois le délai expiré (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez d'abord la qualité pour agir ligne à ligne dans Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : beaucoup de recours-nullité sont plaidés alors que l'appel ordinaire était ouvert.
• ▸Distinguez soigneusement le recours-nullité de la tierce opposition, ouverte notamment contre les décisions arrêtant ou modifiant le plan (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sont deux voies différentes pour deux situations différentes.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Litispendance → Non avenu (décision non avenue) → Note en délibéré → Notification → Nullité des actes de procédure → Nullité des actes juridiques → Objet du litige (indisponibilité) → Omission de statuer →

À retenir

• ✓Recours d'exception ouvert malgré la fermeture des textes (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en cas d'excès de pouvoir seulement.
• ✓L'erreur de droit ou d'appréciation ne suffit pas.
• ✓Délais et exécution provisoire du Livre VI restent applicables (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).