Nantissement

Définition Débutant

Une garantie sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce, créances) : le créancier impayé peut se faire payer sur ce bien.

À quoi ça sert

Le nantissement est le gage de l'incorporel : créances, parts sociales, fonds de commerce. En procédure, tout se joue sur la nature de l'assiette, le nanti sur créances encaisse là où le nanti sur fonds attend son rang : deux sûretés du même nom, deux destins très différents.

Exemple concret

Une banque a nanti le fonds de commerce d'un restaurant (150 000 € de créance) ; une autre a nanti les créances clients d'un traiteur (80 000 €). Redressement des deux. La première attend : son rang s'exercera sur le prix si le fonds se vend (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La seconde, qui avait notifié son nantissement, continue d'encaisser les factures nanties au fil de l'eau : son assiette s'auto-réalise. Même mot, deux mondes, c'est l'assiette qui fait la sûreté.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Publiez et notifiez : un nantissement de créances non notifié perd l'essentiel de sa force ; un nantissement non publié perd avertissement et opposabilité.
• ▸Déclarez votre créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) même si l'assiette s'auto-réalise : le solde non couvert relève du droit commun de la procédure.
• ▸Un nantissement consenti en période suspecte pour dette antérieure tombe sous Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les garanties de dernière minute ne survivent pas.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Bien corporel / bien incorporel → Créancier inscrit → Fonds de commerce → INPI → Nantissement de créance et d'assurance vie → Nantissement de parts sociales → Parts sociales → Registre des sûretés → Sûreté → Sûreté réelle consentie par le débiteur →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Imparité → Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté → Main-levée → Modification de la dette et incidence pour la caution → Nantissement de créance et d'assurance vie → Nantissement de parts sociales → Objet social et dépassement → Ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme des sûretés) →

À retenir

• ✓L'assiette fait le destin : créances notifiées = paiement direct ; fonds = rang sur le prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Réalisations suspendues et pacte commissoire neutralisé pendant la procédure (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Trois mois d'inertie en liquidation = poursuites retrouvées (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).