Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
Définition Expert
Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une modification substantielle du plan dans ses objectifs ou ses moyens ne peut être décidée que par le tribunal, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou du ministère public, après consultation des créanciers concernés ; elle ne peut allonger la durée du plan au-delà du maximum légal.
À quoi ça sert
Dix ans, c'est long : conjonctures, marchés et accidents traversent tous les plans. La modification substantielle (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la soupape : le tribunal peut, en cours d'exécution, aménager délais, montants et objectifs, sur rapport du commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'alternative civilisée à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plutôt renégocier le chemin que constater la sortie de route.
Quand & où ça s'applique
Dès qu'un écart durable se dessine entre le plan et la réalité : perte d'un marché, hausse de charges, mais aussi bonne fortune (cession opportune, capacité de paiement accrue). La demande n'attend pas l'impayé : elle le prévient.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, demandeur naturel : c'est sa bouée avant la noyade.
- Le commissaire à l'exécution, dont le rapport éclaire le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, consultés selon les formes : une modification qui les affecte ne se décrète pas dans leur dos.
Conditions d'application
- Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens passe par le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rapport du commissaire à l'appui ; les ajustements mineurs vivent sans lui.
- Les créanciers concernés sont consultés ; la réduction des montants promis suppose leurs concessions : la modification réorganise les délais, elle n'exproprie pas.
- La demande émane du débiteur ; le tribunal statue après avis du ministère public dans les formes prévues.
Exemple concret
Cinquième année : un client représentant 30 % du chiffre d'affaires dépose à son tour. Plutôt que d'attendre l'échéance impossible, le dirigeant saisit le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rapport du commissaire, consultation des créanciers, et le plan est remodelé : deux annuités allégées, deux années ajoutées dans la limite du plafond (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), une sûreté complémentaire offerte. Le même dossier, présenté après deux impayés, aurait plaidé la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : en matière de plan, la chronologie de la demande fait le verdict.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le bon moment est avant l'incident : une modification demandée à froid se plaide ; demandée sous le coup d'une résolution, elle se mendie.
- Chiffrez l'écart et sa cause exogène : le tribunal aide les plans percutés, pas les plans désertés.
- La bonne fortune se déclare aussi : accélérer l'apurement quand on le peut construit le crédit du constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
-
« Le plan est intangible : signé pour dix ans, subi pour dix ans. »
Le plan est un jugement vivant : Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise précisément son adaptation. L'intangible, c'est l'engagement de s'exécuter ou de renégocier : jamais le silence jusqu'à l'impayé.
-
« La modification peut réduire d'office ce que je dois aux créanciers. »
Les délais s'aménagent ; les montants promis ne se réduisent qu'avec les concessions des intéressés, recueillies dans les formes. La modification n'est pas un second plan imposé : c'est une renégociation homologuée.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La modification est aussi un outil offensif : intégrer une croissance externe, substituer une sûreté pour libérer un actif à céder (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'inaliénabilité éventuelle), lisser un mur de dette resté du plan initial. Les praticiens la traitent comme un mini-dossier de plan : prévisionnel réactualisé, consultation préparée créancier par créancier, projet de dispositif rédigé : le tribunal suit les dossiers finis, il n'écrit pas les brouillons.
Erreurs fréquentes
- Confondre tolérance de fait du commissaire et modification : seuls les aménagements jugés (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protègent ; le glissement toléré ressurgit entier au premier rapport.
- Négliger l'avis du ministère public : la modification est une audience complète, pas un guichet.
- Demander l'impossible plafond : la durée totale reste bornée (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la modification joue à l'intérieur des limites du plan, elle ne les crève pas.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Toute modification substantielle passe par le tribunal, sur rapport du commissaire (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Délais aménageables ; montants réduits seulement du consentement des créanciers.
- Demander tôt = renégocier ; demander tard = plaider contre la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).