Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
Définition Standard
Aménagement d'un plan en cours d'exécution (délais, montants, objectifs), décidé par le tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution, selon une procédure encadrée.
À quoi ça sert
Dix ans, c'est long : conjonctures, marchés et accidents traversent tous les plans. La modification substantielle (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la soupape : le tribunal peut, en cours d'exécution, aménager délais, montants et objectifs, sur rapport du commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'alternative civilisée à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plutôt renégocier le chemin que constater la sortie de route.
Quand & où ça s'applique
Dès qu'un écart durable se dessine entre le plan et la réalité : perte d'un marché, hausse de charges, mais aussi bonne fortune (cession opportune, capacité de paiement accrue). La demande n'attend pas l'impayé : elle le prévient.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, demandeur naturel : c'est sa bouée avant la noyade.
- Le commissaire à l'exécution, dont le rapport éclaire le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, consultés selon les formes : une modification qui les affecte ne se décrète pas dans leur dos.
Conditions d'application
- Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens passe par le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rapport du commissaire à l'appui ; les ajustements mineurs vivent sans lui.
- Les créanciers concernés sont consultés ; la réduction des montants promis suppose leurs concessions : la modification réorganise les délais, elle n'exproprie pas.
- La demande émane du débiteur ; le tribunal statue après avis du ministère public dans les formes prévues.
Exemple concret
Cinquième année : un client représentant 30 % du chiffre d'affaires dépose à son tour. Plutôt que d'attendre l'échéance impossible, le dirigeant saisit le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rapport du commissaire, consultation des créanciers, et le plan est remodelé : deux annuités allégées, deux années ajoutées dans la limite du plafond (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), une sûreté complémentaire offerte. Le même dossier, présenté après deux impayés, aurait plaidé la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : en matière de plan, la chronologie de la demande fait le verdict.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le bon moment est avant l'incident : une modification demandée à froid se plaide ; demandée sous le coup d'une résolution, elle se mendie.
- Chiffrez l'écart et sa cause exogène : le tribunal aide les plans percutés, pas les plans désertés.
- La bonne fortune se déclare aussi : accélérer l'apurement quand on le peut construit le crédit du constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Le plan est intangible : signé pour dix ans, subi pour dix ans. »
Le plan est un jugement vivant : Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise précisément son adaptation. L'intangible, c'est l'engagement de s'exécuter ou de renégocier : jamais le silence jusqu'à l'impayé.
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« La modification peut réduire d'office ce que je dois aux créanciers. »
Les délais s'aménagent ; les montants promis ne se réduisent qu'avec les concessions des intéressés, recueillies dans les formes. La modification n'est pas un second plan imposé : c'est une renégociation homologuée.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Toute modification substantielle passe par le tribunal, sur rapport du commissaire (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Délais aménageables ; montants réduits seulement du consentement des créanciers.
- Demander tôt = renégocier ; demander tard = plaider contre la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).