Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)

Définition Débutant

Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.

À quoi ça sert

Dix ans, c'est long : conjonctures, marchés et accidents traversent tous les plans. La modification substantielle (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la soupape : le tribunal peut, en cours d'exécution, aménager délais, montants et objectifs, sur rapport du commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'alternative civilisée à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plutôt renégocier le chemin que constater la sortie de route.

Exemple concret

Cinquième année : un client représentant 30 % du chiffre d'affaires dépose à son tour. Plutôt que d'attendre l'échéance impossible, le dirigeant saisit le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rapport du commissaire, consultation des créanciers, et le plan est remodelé : deux annuités allégées, deux années ajoutées dans la limite du plafond (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), une sûreté complémentaire offerte. Le même dossier, présenté après deux impayés, aurait plaidé la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : en matière de plan, la chronologie de la demande fait le verdict.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le bon moment est avant l'incident : une modification demandée à froid se plaide ; demandée sous le coup d'une résolution, elle se mendie.
• ▸Chiffrez l'écart et sa cause exogène : le tribunal aide les plans percutés, pas les plans désertés.
• ▸La bonne fortune se déclare aussi : accélérer l'apurement quand on le peut construit le crédit du constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Compte rendu de fin de mission → Durée de la liquidation judiciaire → Exécution du plan (constat) → Extinction du passif par paiement des créanciers → Plan d'épargne retraite (PER) → Plan de cession (totale ou partielle) → Plan de redressement → Plan de redressement par reprise interne →

À retenir

• ✓Toute modification substantielle passe par le tribunal, sur rapport du commissaire (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Délais aménageables ; montants réduits seulement du consentement des créanciers.
• ✓Demander tôt = renégocier ; demander tard = plaider contre la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).