Micro-fiscal (régime)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un régime fiscal simplifié pour les très petites entreprises, calculant l'impôt sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.
Définition Expert
Les régimes micro-BIC et micro-BNC (art. 50-0 et 102 ter du CGI) appliquent un abattement représentatif de charges sous conditions de seuils. En difficulté, la simplicité comptable de ces régimes peut compliquer l'établissement d'une situation fidèle, utile à l'appréciation de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Les régimes micro (micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux, régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux, articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, hors corpus) déterminent le bénéfice imposable par un abattement forfaitaire représentatif de charges, sous conditions de seuils de chiffre d'affaires ou de recettes. Leur vertu est la simplicité ; leur revers, en difficulté, est qu'ils dispensent de la comptabilité qui permettrait précisément d'établir l'actif disponible et le passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le professionnel au micro sait souvent ce qu'il encaisse, rarement ce qu'il doit.
Quand & où ça s'applique
En amont : au moment du diagnostic, quand il faut dire si la cessation des paiements est survenue (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et faire courir, le cas échéant, le délai de déclaration (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant la procédure : à chaque étape qui suppose des comptes, du bilan économique et social (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) aux propositions de règlement du passif (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- L'entrepreneur individuel et le professionnel libéral au micro, qui relèvent pleinement du livre VI : la liquidation judiciaire leur est expressément ouverte (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les articles ouvrant la sauvegarde et le redressement aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (articles L. 620-2 et L. 631-2 du code de commerce, hors corpus) sont rédigés dans les mêmes termes.
- Le tribunal, qui doit apprécier un état de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur des pièces souvent réduites à des relevés bancaires et des factures.
- Le mandataire judiciaire, qui reconstitue le passif à partir des déclarations de créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) faute d'une balance fournisseurs.
Conditions d'application
- Le bénéfice imposable résulte d'un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, hors corpus) : il ne reflète donc pas la marge réelle et ne peut servir seul de mesure de la santé de l'exploitation.
- Les seuils d'application et les taux d'abattement relèvent du code général des impôts et évoluent : cette fiche s'interdit de les citer et renvoie au texte en vigueur au jour du diagnostic.
- L'appréciation de la cessation des paiements reste, elle, inchangée : actif disponible contre passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quel que soit le régime fiscal.
Exemple concret
Un artisan au régime micro constate que sa trésorerie ne suit plus. Son abattement forfaitaire l'a toujours conduit à un résultat imposable positif, ce qui le rassurait. Le diagnostic réel, mené sur relevés bancaires et échéanciers, révèle un passif exigible composé d'arriérés de cotisations et d'un crédit fournisseur dépassé : la cessation des paiements est acquise (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le délai pour déclarer court (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le régime fiscal n'avait rien caché : il n'avait simplement jamais eu vocation à mesurer autre chose que l'impôt.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dès les premières tensions, reconstituez un état des dettes daté : cotisations, impôts, fournisseurs, échéances de prêt : c'est le document que le micro ne fournit pas et que le tribunal attendra.
- Les obligations comptables allégées ne dispensent pas des obligations déclaratives : la créance publique non déclarée par le débiteur se déclarera contre lui (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le passage à un régime réel a des conséquences fiscales propres : il se décide avec un conseil, en articulation avec le calendrier de la procédure, jamais dans l'urgence de l'audience.
Idées reçues
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« Au micro, je ne peux pas faire l'objet d'une procédure collective. »
Le régime fiscal est sans incidence sur l'éligibilité : les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante relèvent des procédures du livre VI, la liquidation judiciaire leur étant expressément ouverte (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le micro simplifie l'impôt, il n'immunise de rien.
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« Mon résultat fiscal est positif, donc je ne suis pas en cessation des paiements. »
Le résultat micro est un forfait, pas une mesure : il se calcule par abattement sur les encaissements. La cessation des paiements se teste sur l'actif disponible face au passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux grandeurs que le régime micro ne produit jamais.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le conseil, le dossier micro se traite en trois pièces reconstituées : un état daté du passif exigible, un relevé de trésorerie disponible, un échéancier prospectif. Ces trois pièces suffisent à trancher la question de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à orienter vers l'amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tant que la cessation des paiements n'est pas acquise ou reste dans la fenêtre ouverte à la conciliation. Elles servent ensuite de socle au bilan économique (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et aux propositions de règlement (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le professionnel au micro dont l'actif est modeste et qui n'emploie personne doit également faire examiner l'hypothèse du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voie rapide que la simplicité de sa structure rend souvent adaptée.
Erreurs fréquentes
- Confondre chiffre d'affaires encaissé et trésorerie disponible : les sommes dues aux organismes sociaux et au fisc ne cessent pas d'exister parce qu'elles ne figurent dans aucun grand livre.
- Déclarer tardivement au motif qu'aucun bilan n'est établi : le délai de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court à compter de la cessation des paiements, pas de l'arrêté des comptes.
- Négliger l'examen du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour un dossier sans salarié et sans actif significatif : c'est souvent la sortie la plus rapide.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Bénéfice déterminé par abattement forfaitaire (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, hors corpus) : une mesure d'impôt, pas de santé.
- Le régime micro n'écarte aucune procédure du livre VI, ouvertes aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le test reste actif disponible contre passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à reconstituer hors comptabilité.