Micro-fiscal (régime)

Définition Débutant

Un régime fiscal simplifié pour les très petites entreprises, calculant l'impôt sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.

À quoi ça sert

Les régimes micro (micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux, régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux, articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, hors corpus) déterminent le bénéfice imposable par un abattement forfaitaire représentatif de charges, sous conditions de seuils de chiffre d'affaires ou de recettes. Leur vertu est la simplicité ; leur revers, en difficulté, est qu'ils dispensent de la comptabilité qui permettrait précisément d'établir l'actif disponible et le passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le professionnel au micro sait souvent ce qu'il encaisse, rarement ce qu'il doit.

Exemple concret

Un artisan au régime micro constate que sa trésorerie ne suit plus. Son abattement forfaitaire l'a toujours conduit à un résultat imposable positif, ce qui le rassurait. Le diagnostic réel, mené sur relevés bancaires et échéanciers, révèle un passif exigible composé d'arriérés de cotisations et d'un crédit fournisseur dépassé : la cessation des paiements est acquise (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le délai pour déclarer court (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le régime fiscal n'avait rien caché : il n'avait simplement jamais eu vocation à mesurer autre chose que l'impôt.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dès les premières tensions, reconstituez un état des dettes daté : cotisations, impôts, fournisseurs, échéances de prêt : c'est le document que le micro ne fournit pas et que le tribunal attendra.
• ▸Les obligations comptables allégées ne dispensent pas des obligations déclaratives : la créance publique non déclarée par le débiteur se déclarera contre lui (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le passage à un régime réel a des conséquences fiscales propres : il se décide avec un conseil, en articulation avec le calendrier de la procédure, jamais dans l'urgence de l'audience.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement (BFR) → Interdiction bancaire (et procédure collective) → Irrécouvrabilité → Majorations et pénalités (remise de) → PGE et restructuration → Prélèvement à la source (PAS) → Privilège de sécurité sociale → Remise de dettes fiscales et sociales →

À retenir

• ✓Bénéfice déterminé par abattement forfaitaire (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, hors corpus) : une mesure d'impôt, pas de santé.
• ✓Le régime micro n'écarte aucune procédure du livre VI, ouvertes aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le test reste actif disponible contre passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à reconstituer hors comptabilité.