Marc le franc
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une règle de répartition proportionnelle : chaque créancier de même rang reçoit une part proportionnelle à sa créance sur les fonds disponibles.
Définition Standard
Mode de répartition au prorata des créances : les créanciers de même rang sont payés proportionnellement à leur montant, sur les sommes disponibles.
À quoi ça sert
Voilà une expression d'hier bien vivante : la répartition au marc le franc (on dit aussi au marc l'euro) désigne le partage proportionnel entre créanciers de même rang. Chacun reçoit la même fraction de sa créance : si l'actif disponible couvre un dixième du passif d'un rang, chacun touche un dixième de ce qui lui est dû. L'expression n'est pas qu'un souvenir : le code l'emploie toujours, notamment pour les sommes versées par les dirigeants condamnés au titre de l'insuffisance d'actif, qui sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Au stade des répartitions en liquidation judiciaire, une fois l'actif réalisé et les rangs servis dans l'ordre prévu par Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le dernier rang, celui des créances chirographaires, se règle en proportion des montants. Et chaque fois qu'un texte prévoit une distribution égalitaire, comme Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers chirographaires, pour qui c'est la règle du jeu final : pas de course, une fraction commune.
- Le liquidateur, qui établit les répartitions et applique l'ordre légal avant tout calcul proportionnel (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dirigeant condamné au titre de l'insuffisance d'actif, dont les versements profitent à tous et non à quelques-uns (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La proportionnalité joue à l'intérieur d'un rang : elle ne corrige jamais l'ordre des priorités, qui s'applique d'abord (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle suppose des créances admises au passif : la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) commandent l'entrée dans le partage.
- Certaines sommes sont mises en réserve tant que des admissions ne sont pas définitives (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le calcul se fait sur l'actif réellement distribuable.
Exemple concret
Après réalisation de l'actif et paiement des rangs prioritaires, il reste une somme à partager entre créanciers chirographaires dont les créances admises totalisent un montant très supérieur. Chacun reçoit la même fraction de sa créance : celui qui est admis pour dix fois plus reçoit dix fois plus, ni davantage ni moins. C'est là que se lit concrètement l'égalité entre chirographaires : elle n'est pas un partage en parts égales, c'est un partage proportionnel.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : le meilleur taux de récupération se joue avant la répartition, dans le rang et les sûretés, pas dans le calcul final.
- Une créance non déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'entre dans aucun partage : la proportionnalité ne protège que ceux qui sont dans la liste.
- L'expression ancienne est encore employée dans les décisions et les textes : la lire comme « au prorata » évite tout contresens.
Idées reçues
-
« Au marc le franc, tout le monde reçoit la même somme. »
Non : chacun reçoit la même fraction de sa créance, pas le même montant. La proportionnalité est calculée sur les créances admises : une grosse créance touche proportionnellement plus, jamais davantage en pourcentage.
-
« L'égalité des créanciers signifie que les privilèges ne servent à rien en liquidation. »
L'inverse : l'ordre légal (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'applique d'abord, rang par rang. La répartition proportionnelle ne joue qu'entre créanciers de même rang, et notamment au dernier, celui des chirographaires. Le rang décide, la proportion partage.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Marc le franc = partage proportionnel entre créanciers de même rang.
- L'ordre des rangs (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'applique d'abord ; la proportion partage ensuite.
- Expression toujours en vigueur : Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → répartit ainsi les sommes versées par les dirigeants condamnés.