Lois et décrets (codification)

Définition Débutant

Le regroupement organisé des textes (lois, décrets) dans des codes, pour les rendre plus accessibles. Le droit des difficultés figure au livre VI du Code de commerce.

À quoi ça sert

Le droit des entreprises en difficulté est presque entièrement codifié au livre VI du code de commerce, qui se lit à deux étages : la partie législative, dont les articles commencent par un L, et la partie réglementaire, dont les articles commencent par un R et qui met en œuvre la première (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Savoir naviguer entre les deux n'est pas un exercice d'érudition : les délais, les seuils, les formes et les publicités, c'est-à-dire tout ce qui fait échouer ou réussir une démarche, vivent le plus souvent dans la partie réglementaire.

Exemple concret

Une entreprise cherche le délai dont dispose un créancier pour déclarer sa créance. La partie législative pose l'obligation et son destinataire, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour la durée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la réponse chiffrée se trouve donc dans la partie réglementaire. De même, la publicité du jugement d'ouverture et son contenu détaillé figurent à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et non dans un article en L. Chercher un délai dans la seule partie législative est le plus court chemin vers une conclusion fausse.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Notez systématiquement la date d'ouverture de la procédure : elle commande la version applicable des textes, législatifs comme réglementaires.
• ▸Ne citez jamais un délai de mémoire : les décrets les modifient plus souvent que les lois ne modifient les principes.
• ▸Méfiez-vous des renvois en cascade : un article en L renvoie à un article en R, qui renvoie à un autre code : suivez la chaîne jusqu'au bout avant de conclure.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire → Interdictions du débiteur en procédure collective → Légifrance → Loi applicable et procédure collective internationale → Loi PACTE du 22 mai 2019 → Marge et taux de marge →

À retenir

• ✓Le droit des difficultés est codifié au livre VI du code de commerce, en deux parties, législative et réglementaire.
• ✓Les modalités décisives, délais, formes, publicités, sont dans la partie réglementaire (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À défaut de disposition propre, le code de procédure civile s'applique (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).