Loi Gayssot (action directe du transporteur)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
Définition Standard
Action directe garantissant au voiturier le paiement de ses prestations par l'expéditeur ou le destinataire, garants du prix du transport.
À quoi ça sert
La loi dite Gayssot a inscrit dans l'article L. 132-8 du code de commerce (hors corpus) une règle qui change la condition du transporteur routier : la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, et l'expéditeur comme le destinataire sont garants du paiement du prix du transport. Le transporteur impayé dispose donc d'une action directe contre des débiteurs distincts de son donneur d'ordre. Quand ce donneur d'ordre, souvent un commissionnaire de transport, tombe en procédure collective, cette action directe est ce qui sépare le paiement intégral du dividende de liquidation.
Quand & où ça s'applique
Dès l'impayé, y compris après l'ouverture de la procédure du donneur d'ordre : l'action directe se dirige contre un tiers solvable, non contre le débiteur en procédure, et échappe donc au champ de l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui vise les actions contre le débiteur.
Qui est concerné, qui décide
- Le voiturier (le transporteur qui exécute matériellement le déplacement), bénéficiaire de la garantie légale.
- L'expéditeur et le destinataire, qui découvrent parfois qu'ils devront payer deux fois : une fois leur commissionnaire, une seconde fois le transporteur que celui-ci n'a pas réglé.
- Le commissionnaire de transport en procédure collective, dont les sous-traitants ne sont pas rangés dans la file commune des créanciers.
- Le mandataire judiciaire, qui doit trier les créances des transporteurs entre celles qui restent au passif et celles qui trouvent leur paiement ailleurs.
Conditions d'application
- L'action suppose un contrat de transport au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce (hors corpus) : la qualification de voiturier est le point de passage obligé, et un prestataire logistique n'est pas nécessairement un voiturier.
- La garantie porte sur le prix du transport : elle ne couvre pas les prestations annexes de nature différente que le donneur d'ordre pourrait devoir.
- L'action se dirige contre un tiers : elle n'est ni une action en paiement contre le débiteur, ni une mesure d'exécution sur ses biens, et se situe donc hors du périmètre de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle ne dispense pas de déclarer la créance au passif du donneur d'ordre en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les deux voies sont complémentaires, sans double paiement au final.
Exemple concret
Un transporteur routier a effectué pour 70 000 euros de courses sur trois mois pour un commissionnaire de transport, lequel est placé en liquidation judiciaire. Les poursuites contre le commissionnaire sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → applicable en liquidation) et la créance se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle ne vaudra qu'un dividende hypothétique. Mais le transporteur identifie, lettre de voiture par lettre de voiture, les expéditeurs et destinataires concernés et exerce l'action directe de l'article L. 132-8 du code de commerce (hors corpus). Il obtient le paiement quasi intégral auprès de chargeurs solvables. Ceux-ci, qui avaient déjà réglé le commissionnaire, se retrouvent créanciers de la liquidation pour le même montant : la loi a déplacé le risque d'insolvabilité du transporteur vers le chargeur.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'action directe se prépare documentairement : lettres de voiture, identité exacte des expéditeurs et destinataires, ventilation du prix du transport par opération.
- Le prix garanti est celui du transport : ne pas y agréger les prestations de stockage, de manutention ou de douane, dont la garantie légale ne relève pas.
- Chargeurs : le risque de double paiement se gère par des clauses contractuelles, une vigilance sur la solvabilité du commissionnaire et, en pratique, une attention aux impayés signalés en amont.
- L'action directe ne prime pas un paiement déjà régulièrement effectué à la mesure des textes : la chronologie des règlements est décisive dans le contentieux.
Idées reçues
-
« Le jugement d'ouverture arrête toutes les poursuites : mon action directe est donc bloquée. »
Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → interrompt les actions contre le débiteur et les procédures d'exécution sur ses biens. L'action directe vise le patrimoine d'un tiers, l'expéditeur ou le destinataire : elle n'entre pas dans ce champ et reste ouverte.
-
« Puisque j'exerce l'action directe, je n'ai pas à déclarer ma créance au passif. »
Déclarez (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le succès de l'action directe n'est jamais acquis d'avance, la qualification de voiturier peut être contestée, et le délai de déclaration ne se rouvre pas. La déclaration se solde ensuite du montant effectivement recouvré.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Expéditeur et destinataire sont garants du prix du transport (article L. 132-8 du code de commerce, hors corpus).
- L'action directe vise un tiers : elle échappe à l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle ne dispense pas de la déclaration de créance au passif du donneur d'ordre (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).