Loi Gayssot (action directe du transporteur)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
Définition Débutant
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
À quoi ça sert
La loi dite Gayssot a inscrit dans l'article L. 132-8 du code de commerce (hors corpus) une règle qui change la condition du transporteur routier : la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, et l'expéditeur comme le destinataire sont garants du paiement du prix du transport. Le transporteur impayé dispose donc d'une action directe contre des débiteurs distincts de son donneur d'ordre. Quand ce donneur d'ordre, souvent un commissionnaire de transport, tombe en procédure collective, cette action directe est ce qui sépare le paiement intégral du dividende de liquidation.
Exemple concret
Un transporteur routier a effectué pour 70 000 euros de courses sur trois mois pour un commissionnaire de transport, lequel est placé en liquidation judiciaire. Les poursuites contre le commissionnaire sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → applicable en liquidation) et la créance se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle ne vaudra qu'un dividende hypothétique. Mais le transporteur identifie, lettre de voiture par lettre de voiture, les expéditeurs et destinataires concernés et exerce l'action directe de l'article L. 132-8 du code de commerce (hors corpus). Il obtient le paiement quasi intégral auprès de chargeurs solvables. Ceux-ci, qui avaient déjà réglé le commissionnaire, se retrouvent créanciers de la liquidation pour le même montant : la loi a déplacé le risque d'insolvabilité du transporteur vers le chargeur.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'action directe se prépare documentairement : lettres de voiture, identité exacte des expéditeurs et destinataires, ventilation du prix du transport par opération.
- Le prix garanti est celui du transport : ne pas y agréger les prestations de stockage, de manutention ou de douane, dont la garantie légale ne relève pas.
- Chargeurs : le risque de double paiement se gère par des clauses contractuelles, une vigilance sur la solvabilité du commissionnaire et, en pratique, une attention aux impayés signalés en amont.
- L'action directe ne prime pas un paiement déjà régulièrement effectué à la mesure des textes : la chronologie des règlements est décisive dans le contentieux.
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À retenir
- Expéditeur et destinataire sont garants du prix du transport (article L. 132-8 du code de commerce, hors corpus).
- L'action directe vise un tiers : elle échappe à l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle ne dispense pas de la déclaration de créance au passif du donneur d'ordre (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).