Liquidation judiciaire simplifiée

Définition Débutant

Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.

À quoi ça sert

Clore rapidement les liquidations de petite taille, dont le coût et la durée de la procédure de droit commun excéderaient l'actif à répartir. Le régime allège la vérification des créances et resserre la réalisation de l'actif.

Exemple concret

Un artisan cesse son activité : 40 000 € de matériel, aucun immeuble, deux salariés, 210 000 € de chiffre d'affaires. Les seuils du premier alinéa de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont pas franchis : le régime simplifié s'impose. Ceux du second alinéa non plus : la clôture doit intervenir dans les six mois. Le liquidateur dispose de quatre mois pour vendre le matériel de gré à gré ; ce qui reste part ensuite aux enchères. Côté passif, seules seront vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile et celles issues des contrats de travail (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si les 40 000 € sont absorbés par les frais de justice, les salaires et les créanciers privilégiés, les fournisseurs chirographaires ne verront jamais leur créance examinée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne pas confondre les deux jeux de seuils de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le premier alinéa commande l'application, le second la durée. Ce ne sont ni les mêmes chiffres, ni le même objet.
• ▸Vérifier la qualité du débiteur : personne physique, l'absence de bien immobilier suffit ; personne morale, les seuils s'ajoutent.
• ▸Le délai de clôture n'est pas une garantie : Art. L644-6 Article L644-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'abandonner le régime simplifié à tout moment.
• ▸Le régime abrège la procédure, il n'atténue aucune sanction : responsabilité pour insuffisance d'actif et interdiction de gérer s'appliquent à l'identique.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

R Réglementation

Code de commerce, partie réglementaire : Art. R641-11 Article R641-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (organes de la liquidation et réclamations contre les actes du liquidateur), Art. R641-27 Article R641-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (état de l'actif et du passif dans les deux mois, décision sur la vérification des créances chirographaires), Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (recours devant la cour d'appel en matière de réalisation d'actifs), Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (exécution provisoire de plein droit et exceptions).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Seuils en procédure collective →

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Jurisprudence → Label AGS → Licenciement avec CSE → Licenciement pour motif économique → Mutuelles santé → Plan d'épargne entreprise (PEE) → Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance → Préavis →

À retenir

• ✓Régime obligatoire, non facultatif, dès lors que les conditions de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies.
• ✓Clôture à six mois, portée à un an si les deux seuils du second alinéa de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont franchis, prorogeable de trois mois.
• ✓Vérification limitée aux créances en rang utile et aux créances salariales (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Quatre mois pour vendre les meubles de gré à gré (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).