Journal d'annonces légales
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un journal habilité à publier les annonces officielles des entreprises (créations, cessions, procédures).
Définition Standard
Support de presse habilité à recevoir les annonces légales des sociétés ; certaines formalités de procédure y font l'objet d'une publicité.
À quoi ça sert
Le support habilité à recevoir les annonces légales est l'un des deux poumons de la publicité des procédures collectives, à côté du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Son rôle n'est pas décoratif : pour certaines décisions, le délai d'opposition et de tierce opposition ne court que du jour de la publication de l'insertion dans le support d'annonces légales (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et c'est lui qui porte la publicité du dépôt des relevés de créances salariales, dont la date fait courir la forclusion des salariés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Aux moments-clés que le texte désigne : publicité du dépôt au greffe des relevés de créances résultant d'un contrat de travail (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avertissement du dépôt de l'état de collocation en matière immobilière (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et plus largement chaque fois qu'un texte soumet une décision à insertion.
Qui est concerné, qui décide
- Le salarié créancier, dont le délai de deux mois pour saisir le conseil de prud'hommes court de l'accomplissement de la mesure de publicité (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , précisée par Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tiers, dont le délai de tierce opposition dépend de la publication (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le mandataire judiciaire et le greffier, chargés de faire procéder aux insertions dans le département du siège et, le cas échéant, de chaque établissement secondaire (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'insertion se fait dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département concerné (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour les relevés de créances salariales, l'avis est signé par le mandataire judiciaire et daté du jour de la publication : cette date fait courir la forclusion de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En matière de collocation immobilière, l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales indique le journal d'annonces légales où la première insertion a été faite, et mentionne le délai de recours (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un salarié licencié dans une liquidation ne voit pas figurer son indemnité de préavis sur le relevé des créances. Le mandataire judiciaire fait publier l'avis de dépôt au greffe dans un support habilité du département du siège (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'avis est daté du jour de la publication. À compter de cette date, le salarié dispose de deux mois pour saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter. Trois lignes dans un journal, un délai qui décide d'une créance.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Un créancier institutionnel gagne à organiser une veille des publications concernant ses débiteurs : c'est le seul moyen de ne pas découvrir un délai après son expiration.
- Les insertions sont départementales : siège et établissements secondaires peuvent impliquer plusieurs supports (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne confondez pas la publicité au support d'annonces légales et l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur attache des points de départ distincts.
Idées reçues
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« Ces publications sont une formalité sans effet réel. »
Elles font courir des délais, ce qui est précisément l'inverse d'une formalité. Forclusion des salariés à compter de la publicité (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tierce opposition à compter de la publication (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la date de parution est une date de droit.
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« Je n'ai rien reçu, donc aucun délai n'a couru contre moi. »
La publicité remplace la notification individuelle dans les cas prévus par les textes (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne pas lire les annonces légales n'est pas un cas de force majeure : la surveillance des publications fait partie de la diligence attendue d'un créancier averti.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'insertion en support d'annonces légales fait courir le délai de tierce opposition pour les décisions qui y sont soumises (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Relevés de créances salariales : la date de l'avis publié fait courir la forclusion de deux mois (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- État de collocation immobilière : insertions croisées et mention du délai de recours (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).