Jonction
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand le juge décide de regrouper plusieurs affaires liées pour les juger ensemble.
Définition Expert
Art. 367 du CPC : le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances s'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; simple mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours et n'emporte pas fusion des procédures.
À quoi ça sert
La jonction réunit plusieurs instances connexes en une seule pour une bonne administration de la justice (article 367 du code de procédure civile, applicable au Livre VI par renvoi de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une mesure d'administration judiciaire : elle ne tranche rien, elle organise. En droit des entreprises en difficulté, elle rend de grands services dans les dossiers à contentieux multiples : contestations de créances sérielles, recours parallèles contre des décisions du juge-commissaire, actions en responsabilité visant plusieurs dirigeants.
Quand & où ça s'applique
Chaque fois que des instances pendantes devant la même juridiction présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble. Elle se demande, ou se décide d'office, à tout moment de l'instruction.
Qui est concerné, qui décide
- Le juge, maître de la mesure : elle relève de son pouvoir d'organisation, non d'un droit des parties.
- Le liquidateur ou le mandataire judiciaire, qui gère parfois des dizaines de contentieux sériels : la jonction est un outil d'économie de frais autant que de cohérence (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les parties, pour qui la jonction change la stratégie : un même jugement pour tous, une même argumentation à tenir.
Conditions d'application
- Un lien de connexité entre les instances, et l'intérêt d'une bonne administration de la justice (article 367 du code de procédure civile).
- Une mesure d'administration judiciaire : elle n'a pas l'autorité de la chose jugée et n'est pas, en principe, sujette à recours ; le Livre VI connaît cette catégorie, qu'il emploie par exemple pour l'ordonnance de remplacement du juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La jonction n'efface pas l'autonomie des instances : le juge peut les disjoindre à nouveau si l'instruction le commande.
Exemple concret
Un liquidateur conteste, par requêtes distinctes, vingt-trois déclarations de créances émanant de sociétés d'un même groupe fournisseur, sur un moyen identique tiré de l'irrégularité du pouvoir du déclarant. Vingt-trois audiences, vingt-trois décisions, un risque réel de divergences. La jonction (article 367 du code de procédure civile) réunit le tout : un débat, une décision, et une cohérence garantie sur le moyen commun. Les recours contre la décision du juge-commissaire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'en trouvent eux aussi simplifiés.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez jamais jonction et extension de procédure : la première réunit des instances (article 367 du code de procédure civile), la seconde étend une procédure collective à une autre personne en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des effets patrimoniaux considérables.
- La jonction ne crée pas de compétence : des instances relevant de juridictions différentes ne se joignent pas, elles se traitent par les mécanismes de compétence et, le cas échéant, de renvoi (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Demandez la jonction tôt : jointe à trois semaines de l'audience de plaidoirie, elle retarde tout le monde.
Idées reçues
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« La jonction fusionne mes dossiers, je perds mes moyens propres. »
Non : les instances jointes conservent leur autonomie. La jonction organise l'instruction et le jugement communs, elle ne fond pas les prétentions. Chaque partie garde ses moyens, et le juge peut disjoindre si la suite de l'instruction le justifie.
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« Le refus de joindre peut se contester. »
Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire (article 367 du code de procédure civile), qui n'a pas l'autorité de la chose jugée et n'ouvre pas, en principe, de recours. L'énergie se dépense mieux à démontrer la connexité qu'à contester le refus.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les contentieux sériels de vérification du passif, la jonction est l'outil qui décide du coût : elle transforme des dizaines de procédures en un débat unique, ce qui sert le liquidateur mais peut aussi servir les créanciers, en leur donnant une tribune commune sur un moyen partagé. La question stratégique est donc moins « faut-il joindre ? » que « qui a intérêt à ce que le moyen commun soit tranché une fois pour toutes ? ». Dans les actions en responsabilité contre plusieurs dirigeants (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la jonction sert la cohérence de l'appréciation mais expose chaque défendeur aux pièces produites contre les autres : le calcul mérite d'être fait avant de la demander.
Erreurs fréquentes
- Demander la jonction d'instances pendantes devant des juridictions différentes : ce n'est pas le bon outil.
- Confondre jonction et extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), erreur de vocabulaire aux conséquences majeures dans un écrit judiciaire.
- Consacrer des développements à contester un refus de jonction, qui n'ouvre pas de recours.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Réunion d'instances connexes, mesure d'administration judiciaire (article 367 du code de procédure civile, applicable par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pas d'autorité de chose jugée, pas de recours en principe, disjonction toujours possible.
- À ne pas confondre avec l'extension de la procédure collective (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).