Intervention

Définition Débutant

L'acte par lequel un tiers rejoint un procès en cours pour y faire valoir ses droits ou soutenir une partie.

À quoi ça sert

L'intervention est la demande incidente par laquelle un tiers devient partie : volontaire quand il s'invite, forcée quand une partie l'attrait, et, dans le premier cas, principale quand il élève une prétention à son profit, accessoire quand il se borne à soutenir une partie (articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, applicables par renvoi de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En procédure collective, elle se heurte à une règle de fond qui la conditionne : le monopole du mandataire judiciaire sur l'action dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une action en responsabilité est engagée contre un tiers dont le comportement a, selon le mandataire judiciaire, aggravé le passif. Un créancier important veut intervenir à titre principal pour réclamer sa propre indemnisation. Si son préjudice n'est que la traduction individuelle du préjudice collectif, l'intervention se heurte au monopole de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il devra se contenter de soutenir le mandataire, éventuellement en se faisant nommer contrôleur pour peser sur la conduite de l'action. Si en revanche il démontre un préjudice distinct et personnel, sa demande retrouve son autonomie.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Qualifiez votre intervention avant de conclure : principale ou accessoire, elle n'ouvre pas les mêmes prétentions ni les mêmes recours.
• ▸Le statut de contrôleur est souvent la voie utile pour un créancier qui veut peser : il donne un droit d'agir subsidiaire en cas de carence (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que l'intervention ne donnerait pas.
• ▸Attention aux délais des voies de recours des tiers : dix jours à compter du prononcé, ou de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour les décisions soumises à insertion (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte sous seing privé → Avocat (et procédure collective) → Greffe → Intervenant → Officier ministériel → Professions libérales et indépendantes (et procédure collective) → SAFER et préemption → Subsidiarité → Transaction →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

In limine litis → Incompétence → Instance en cours (et procédure collective) → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution → Intérêt à agir → Intérêt au taux légal (point de départ) → Interprétation → Interruption de l'instance →

À retenir

• ✓Volontaire ou forcée, principale ou accessoire (articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, applicables par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le monopole du mandataire judiciaire sur l'intérêt collectif borne l'intervention du créancier (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Intervenir n'ouvre pas les recours que le Livre VI réserve à une liste de personnes (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).