Interdiction de gérer

Définition Débutant

C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déterminée. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.

À quoi ça sert

Écarter de la direction d'entreprise celui dont le comportement a contribué à la défaillance ou entravé la procédure. C'est une sanction professionnelle, moins large que la faillite personnelle, dont le tribunal peut moduler le périmètre.

Exemple concret

Un gérant constate la cessation des paiements le 10 janvier. Le délai de quarante-cinq jours expire le 24 février. Il dépose le 30 avril, sans avoir demandé de conciliation. Le retard est acquis, mais il ne suffit pas : le texte exige une omission sciemment commise. Le tribunal recherchera donc ce que le dirigeant savait et ce qu'il a fait de ce qu'il savait. Un dirigeant qui produit des relances d'expert-comptable, une tentative de recapitalisation datée, un rendez-vous bancaire de mars, se défend sur le terrain de l'intention. Celui qui a continué à s'octroyer une rémunération inchangée pendant que le passif fiscal s'accumulait se défend beaucoup moins bien.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Remettre au mandataire, dans le mois du jugement, les renseignements dus au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est le manquement le plus simple à éviter et l'un des plus faciles à prouver.
• ▸Demander une conciliation dans les quarante-cinq jours neutralise le grief de déclaration tardive (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve expressément cette hypothèse).
• ▸Documenter, au fil de l'eau, les diligences accomplies : c'est sur le terrain de l'intention que se joue la défense.
• ▸L'interdiction peut être limitée à certaines catégories d'entreprises : discuter le périmètre de la sanction, et pas seulement son principe.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abus de biens sociaux → Abus de confiance → Attendu → Banqueroute → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Casier judiciaire → Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure → Déclaration de cessation des paiements → Dépôt de bilan → Dirigeant → Faillite personnelle → Fichier national des interdits de gérer →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Fictivité → Fraude paulienne → Infractions spécifiques à la procédure collective → Insuffisance d'actif → Organisation frauduleuse d'insolvabilité → Partie civile → Responsabilité → Responsabilité des associés →

À retenir

• ✓Sanction professionnelle, alternative à la faillite personnelle (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Jamais automatique : le tribunal « peut » la prononcer, et l'omission de déclarer doit être sciemment commise.
• ✓Vise le dirigeant de droit comme de fait.
• ✓Trois manquements propres à la procédure l'ouvrent : défaut de remise des renseignements, manquement à l'obligation d'information, omission de déclarer dans les quarante-cinq jours.
• ✓Demander une conciliation dans le délai écarte le grief de tardiveté.