Interdiction de gérer

Un associé majoritaire laisse un gérant de paille en place et dirige en réalité l'entreprise. Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le dirigeant « de droit ou de fait » : la sanction ne suit pas le registre du commerce mais l'exercice effectif du pouvoir. Les courriels d'instruction, la signature des ordres de paiement et les relations bancaires sont les preuves habituelles de cette direction de fait.

Un dirigeant, débordé ou hostile, tarde à remettre au mandataire la liste de ses créanciers et l'état de son actif. Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre l'interdiction en cas de défaut de remise de mauvaise foi dans le mois suivant le jugement. Le manquement, purement procédural, est l'un des plus faciles à établir : et l'un des plus évitables : il ne coûte qu'un envoi.

Le 4° de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le fait d'avoir « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ». Trois éléments sont cumulatifs : le caractère abusif, l'intérêt personnel et le caractère inéluctable. Poursuivre une activité déficitaire pour tenter de la redresser n'est donc pas, en soi, sanctionnable : c'est même l'objet du Livre VI.

La défense se construit avant l'audience de sanction, et le plus souvent avant même l'ouverture. Trois axes. L'intention, d'abord : le texte exige une omission sciemment commise. Tout ce qui atteste d'une réaction : consultation d'un expert-comptable, recherche de financement, demande de délais fiscaux, saisine d'un conciliateur : déplace le débat de la constatation du retard vers l'appréciation du comportement. Le périmètre ensuite, trop rarement discuté : Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'interdire la direction de « toute entreprise » ou seulement « une ou plusieurs de celles-ci ». Un dirigeant sanctionné à raison d'une activité peut plaider la limitation à ce secteur plutôt qu'une interdiction générale qui l'exclurait de toute vie économique. Les manquements procéduraux enfin, qui sont les plus évitables et les plus mal défendus. Ne pas remettre les renseignements de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois offre au ministère public un grief autonome, indépendant des causes économiques de la défaillance. Beaucoup de dossiers se dégradent là, par simple inertie.

La ligne de partage entre la faillite personnelle et l'interdiction de gérer reste largement prétorienne. Le texte donne au tribunal le choix sans énoncer de critère : la gravité des faits, la réitération et l'implication personnelle du dirigeant structurent en pratique la décision, mais rien n'oblige à motiver le choix de l'une plutôt que de l'autre au regard d'une grille définie. La notion de dirigeant de fait appelle la même remarque : elle repose sur un faisceau d'indices que le juge apprécie souverainement, activité positive de gestion, indépendance dans l'exercice, permanence. Son extension conditionne pourtant l'essentiel du risque encouru par les associés et par les groupes. Dernier point, plus discret : le grief de déclaration tardive suppose l'omission « sciemment » commise, ce qui devrait exclure la négligence. La frontière entre l'aveuglement volontaire et l'incompétence de bonne foi est mince, et c'est là que se joue le sort de nombreux dirigeants qui n'ont pas su lire leur propre trésorerie.

• ▸Identifier la qualité exacte de la personne visée : dirigeant de droit, de fait, ou personne de Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Reconstituer la chronologie : date de cessation des paiements retenue, expiration des quarante-cinq jours, date effective de déclaration.
• ▸Vérifier l'existence d'une demande de conciliation dans le délai, qui écarte le grief de tardiveté.
• ▸Contrôler la remise des renseignements de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois du jugement d'ouverture.
• ▸Rassembler les pièces attestant des diligences : elles portent le débat sur l'intention.
• ▸Examiner chacun des faits de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → élément par élément, plusieurs sont cumulatifs.
• ▸Préparer une demande subsidiaire de limitation du périmètre de l'interdiction.

• ▸Traiter le retard de déclaration comme une faute objective, alors que le texte exige qu'elle soit sciemment commise.
• ▸Négliger la remise des renseignements au mandataire : grief autonome, facile à prouver, sans lien avec les causes économiques.
• ▸Ne discuter que le principe de la sanction en oubliant son périmètre, que Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de limiter.
• ▸Croire que l'absence de mandat social met à l'abri : Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le dirigeant de fait.
• ▸Lire le 4° de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comme sanctionnant toute poursuite d'activité déficitaire, alors qu'il exige aussi l'abus et l'intérêt personnel.