Interdiction bancaire (et procédure collective)

Définition Débutant

Émettre un chèque sans provision entraîne une interdiction bancaire. L'ouverture d'une procédure ne l'efface pas automatiquement.

À quoi ça sert

L'interdiction d'émettre des chèques est une mesure bancaire, prononcée en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier à la suite d'un défaut de provision. Elle n'est pas une conséquence de la procédure collective, et le jugement d'ouverture ne la lève pas. Le livre VI l'aborde par deux textes seulement : l'administrateur peut faire fonctionner les comptes sous sa signature lorsque le débiteur est frappé d'une telle interdiction (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'arrêté du plan en emporte la levée de plein droit dans des limites précises (Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un chèque émis quelques semaines avant l'ouverture revient impayé : le dirigeant est frappé d'une interdiction d'émettre des chèques. Le redressement s'ouvre : l'interdiction demeure, et l'administrateur fait fonctionner les comptes sous sa signature pour assurer la continuité des règlements (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bénéficiaire du chèque, créancier antérieur, ne peut pas poursuivre (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et déclare au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le plan est arrêté : l'interdiction née de ce rejet est levée de plein droit sur les comptes afférents au patrimoine concerné (Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la date d'émission du chèque à l'origine de l'interdiction : elle conditionne le bénéfice de la levée prévue par Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸La levée est circonscrite aux comptes afférents au patrimoine concerné par le plan (Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dans les situations à patrimoines multiples, l'effet n'est pas global.
• ▸Ne payez pas le chèque impayé antérieur pour « régulariser » : ce serait un paiement de créance antérieure prohibé (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Effets de commerce (dont chèque) → FICOBA → Fiscalité et procédures collectives → Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement (BFR) → Irrécouvrabilité → Majorations et pénalités (remise de) → Micro-fiscal (régime) → PGE et restructuration →

À retenir

• ✓L'interdiction d'émettre des chèques relève de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : elle ne résulte pas du jugement d'ouverture et n'est pas levée par lui.
• ✓L'arrêt du plan lève de plein droit l'interdiction née du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture, sur les seuls comptes du patrimoine concerné (Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Pendant la procédure, l'administrateur peut faire fonctionner les comptes sous sa signature (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).