Indu
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un paiement effectué à tort (par erreur, ou pour une dette qui n'existait pas) : celui qui l'a reçu doit le restituer.
Définition Expert
Art. 1302 s. du Code civil : le paiement indu doit être restitué. En procédure, un paiement indu reçu par le débiteur peut fonder une créance de restitution du solvens ; à l'inverse, un paiement fait par le débiteur en période suspecte peut relever des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), régime distinct de la répétition de l'indu.
À quoi ça sert
Payer ce qu'on ne doit pas, ou plus qu'on ne doit, ouvre droit à répétition : celui qui a reçu l'indu restitue (articles 1302 et suivants du code civil, hors corpus). Le Livre VI a son indu propre : le créancier payé en violation de l'égalité des chirographaires ou par erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes versées (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans un univers où l'on répartit un actif insuffisant selon des rangs stricts, le trop-perçu de l'un est mécaniquement le manque de l'autre : la répétition est la gomme des répartitions.
Quand & où ça s'applique
En droit commun, dès qu'un paiement sans dette est identifié. En procédure collective : au fil des répartitions (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation), et lors des provisions versées puis remises en cause : les fonds indûment versés se restituent sur première demande du liquidateur (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier trop servi, tenu de restituer même de bonne foi : l'erreur d'ordre se corrige, elle ne s'acquiert pas.
- Le liquidateur et le mandataire, gardiens de l'exactitude des répartitions et titulaires des actions en restitution.
- Le solvens d'avant-jugement (le client qui a payé deux fois, le partenaire qui a viré par erreur) : sa créance de restitution contre le débiteur suit le régime commun des créances.
Conditions d'application
- Droit commun : un paiement et une absence de dette (indu objectif) ou une erreur sur le créancier ou le débiteur (indu subjectif) : articles 1302 et suivants du code civil, hors corpus.
- En répartition : la violation de l'égalité ou l'erreur sur l'ordre des privilèges suffit (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : nul besoin de prouver une faute du créancier restituant.
- La créance de restitution contre le débiteur en procédure se date à son fait générateur : née avant le jugement, elle se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; née régulièrement après pour les besoins de la procédure, elle suit le régime des postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une liquidation répartit 200 k€. Un créancier admis pour 80 k€ perçoit son dividende ; sur réclamation portée contre l'état des créances (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), son admission est ramenée à 30 k€. Le dividende calculé sur 80 k€ devient partiellement indu : il restitue l'excédent (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui retourne dans l'actif distribuable au profit des rangs suivants. À l'inverse, le client qui avait réglé deux fois la même facture avant le jugement détient une créance de restitution antérieure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sort commun, pas de remboursement prioritaire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez pas répétition de l'indu et nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la première suppose un paiement sans dette, les secondes frappent des paiements de dettes réelles faits au mauvais moment ou de manière anormale.
- Datez le paiement indu au jour près : c'est la date qui décide entre déclaration au passif et créance postérieure.
- Créancier provisionné (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : gardez la provision mobilisable : la restitution s'exige sur première demande (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'avoir dépensée n'est pas un moyen de défense.
Idées reçues
-
« J'ai reçu ce paiement de bonne foi, je peux le garder. »
Non : la répétition de l'indu ne suppose pas la mauvaise foi du récipiendaire (articles 1302 et suivants du code civil, hors corpus), et Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose la restitution du paiement reçu par erreur sur l'ordre sans autre condition. La bonne foi peut jouer sur les intérêts et les fruits, jamais sur le principal.
-
« L'entreprise m'a payé par erreur avant sa procédure : elle me remboursera en priorité. »
Votre créance de restitution est née avant le jugement : elle se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend son rang comme les autres créances antérieures. L'indu ne crée aucun privilège : il crée une créance ordinaire.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les organes, Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le filet de sécurité des répartitions : il permet de corriger sans drame une admission réformée ou un rang mal calculé, et il sécurise la pratique des paiements provisionnels (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en garantissant la réversibilité. Pour le créancier, la leçon est comptable : provisionner tout dividende reçu tant que l'état des créances n'est pas définitivement purgé de ses réclamations, et documenter l'affectation des fonds pour restituer vite si demande il y a.
Erreurs fréquentes
- Poursuivre en répétition de l'indu un paiement de dette réelle fait en période suspecte : le bon fondement est Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le choix du terrain commande la prescription comme la preuve.
- Compenser d'autorité le trop-perçu avec une autre créance sur le débiteur : la restitution de Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alimente l'actif commun, elle ne se troque pas.
- Oublier que la restitution d'un dividende rouvre le calcul des rangs suivants : une répartition corrigée se refait en entier, pas à la marge.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- L'indu se restitue : droit commun (articles 1302 et suivants du code civil, hors corpus) et répartitions (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La violation de l'égalité ou l'erreur sur l'ordre des privilèges oblige à restituer sans faute exigée (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La créance de restitution contre le débiteur suit le régime de sa date de naissance : antérieure à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).