In bonis

Définition Débutant

Se dit d'un débiteur qui n'est pas (ou plus) en procédure collective et gère librement ses affaires.

À quoi ça sert

« In bonis » désigne le débiteur qui a encore la maîtrise de ses biens. L'expression sert de repère à trois moments : avant toute procédure, où le chef d'entreprise dispose librement de son patrimoine ; pendant la sauvegarde ou le redressement, où l'administration de l'entreprise reste assurée par son dirigeant (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I), sous surveillance ou assistance selon la mission confiée à l'administrateur (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) ; et après le prononcé de la liquidation, où il cesse de l'être par l'effet du dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Deux entreprises voisines, deux situations. La première est en redressement : son gérant signe les commandes, embauche, négocie, conduit l'exploitation (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais ne peut ni payer les créances antérieures ni vendre un immeuble sans autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La seconde vient d'être liquidée : son dirigeant n'a plus qualité pour signer quoi que ce soit sur le patrimoine professionnel, le liquidateur seul agit (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un fournisseur qui, par habitude, continue de faire signer les bons de commande par le dirigeant liquidé traite avec quelqu'un qui n'a plus le pouvoir de l'engager.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites connaître la mission exacte de l'administrateur à vos partenaires : surveillance ou assistance change la validité des actes signés.
• ▸En liquidation, tout acte du débiteur sur le patrimoine engagé par l'activité est inopposable à la procédure : ne signez plus rien sans le liquidateur.
• ▸Personne physique liquidée : la limitation d'exercice d'activité pendant la liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) est un point souvent découvert trop tard, alors qu'une nouvelle activité a déjà démarré.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés → Liquidation amiable (droit des sociétés) →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Faillite sur faillite ne vaut → Financements durant la procédure collective → Frais nécessaires à la procédure → Garantie de passif → Inaliénabilité → INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire →

À retenir

• ✓In bonis = maîtrise de ses biens : elle subsiste en sauvegarde et en redressement (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Elle est encadrée par les interdictions et autorisations de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ✓Elle cesse au jugement de liquidation, par le dessaisissement de plein droit (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).