Impécunieux / impécuniosité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait de manquer de ressources ; une personne impécunieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour accéder à la justice.
Définition Expert
L'impécuniosité conditionne l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991) et, en liquidation, la prise en charge des frais lorsque l'actif est insuffisant. Elle est au cœur de la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), lorsque l'actif ne permet pas de couvrir les frais et le passif.
À quoi ça sert
L'impécuniosité, c'est le manque de ressources : celle du justiciable, qui ouvre droit à l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, hors corpus) pour que l'accès au juge ne dépende pas du portefeuille ; celle du dossier de procédure collective, qui déclenche les circuits de financement publics et professionnels : avances du Trésor pour les frais des actions d'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fonds de financement des dossiers impécunieux pour la rémunération du mandataire (article L. 663-3, hors corpus). Dans les deux cas, le principe est le même : le manque d'argent ne doit priver ni de justice ni de procédure.
Quand & où ça s'applique
Pour le justiciable : à tout stade, l'aide juridictionnelle se demande avant ou pendant l'instance, sous conditions de ressources. Pour le dossier : dès l'ouverture d'une liquidation sans actif (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'impécuniosité structurant le financement de chaque acte.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel ruiné, qui peut solliciter l'aide juridictionnelle pour se défendre, y compris dans les contentieux de sanctions où l'enjeu est son patrimoine et son avenir professionnel.
- Les mandataires et liquidateurs, dont les dossiers vides sont indemnisés par le fonds dédié (article L. 663-3, hors corpus) : l'impécuniosité du dossier ne reste pas à leur charge.
- Le Trésor public, qui avance les frais de justice des actions menées dans l'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se rembourse par le privilège des frais de justice.
Conditions d'application
- Aide juridictionnelle : conditions de ressources et de recevabilité fixées par la loi du 10 juillet 1991 (hors corpus) : prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais.
- Dossier impécunieux : actif insuffisant pour couvrir frais et rémunérations (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les avances, article L. 663-3 hors corpus pour la rémunération minimale, Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les barèmes).
- L'impécuniosité du débiteur personne physique, combinée à l'absence de salarié et d'actif significatif, ouvre une troisième voie : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), effacement des dettes sans liquidation pour le débiteur de bonne foi.
Exemple concret
Un artisan plombier cesse son activité, sans actif ni salarié, avec 40 k€ de dettes. Impécunieux au sens le plus concret, il redoute de ne pas « pouvoir se payer une procédure ». Le droit répond trois fois : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut effacer ses dettes sans liquidation s'il est de bonne foi ; à défaut, sa liquidation sera traitée malgré le vide, frais avancés et rémunération du liquidateur couverte par les circuits dédiés (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , article L. 663-3 hors corpus) ; et pour se défendre dans un éventuel contentieux, l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, hors corpus) prendra le relais de ses honoraires. L'impécuniosité organise le financement : elle ne ferme aucune porte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeants : l'impécuniosité personnelle ne dispense d'aucun délai : la déclaration de cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les réponses aux organes se font, aide ou pas.
- L'aide juridictionnelle se demande tôt : instruite en cours de route, elle peut retarder ; refusée pour un dossier manifestement voué à l'échec, elle ne se rattrape pas à l'audience.
- Personnes physiques éligibles : évaluez le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant la liquidation classique : pour le débiteur de bonne foi sans actif, c'est la sortie la plus rapide et la moins stigmatisante.
Idées reçues
-
« Sans argent, pas de procédure ni d'avocat possibles. »
Les deux circuits existent précisément pour cela : l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, hors corpus) pour la défense du justiciable, les avances du Trésor et le fonds des dossiers impécunieux (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , article L. 663-3 hors corpus) pour le traitement du dossier. Le manque de ressources se déclare et se documente : il ne se subit pas en silence.
-
« Un dossier impécunieux est un dossier bâclé. »
Le liquidateur d'un dossier vide a les mêmes obligations que dans un dossier riche : licenciements, vérifications utiles, actions éventuelles (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si la gestion le justifie), clôture régulière (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'indemnisation par le fonds suppose des diligences accomplies : l'impécuniosité change le financement du traitement, pas son exigence.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'impécuniosité se pilote comme un statut : la reconnaître tôt, la documenter (ressources, actif réalisable, charges) et choisir le véhicule adapté : rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour la personne physique éligible, liquidation assumée avec ses financements publics pour les autres, aide juridictionnelle pour la défense personnelle du dirigeant dans les contentieux de sanctions où l'égalité des armes est un enjeu réel. Pour le conseil, un point d'attention : l'impécuniosité apparente peut cacher des actifs reconstituables (actions en responsabilité, nullités de la période suspecte Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est précisément pour financer leur recherche que les avances de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → existent : un dossier vide en apparence n'est pas toujours un dossier vide en droit.
Erreurs fréquentes
- Renoncer à se défendre « faute de moyens » dans un contentieux Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou de faillite personnelle : l'aide juridictionnelle couvre aussi ces instances, et l'absence de défense y coûte des années.
- Confondre impécuniosité et insolvabilité : la première est un manque de liquidités pour financer la justice et la procédure, la seconde un état du bilan : les régimes attachés diffèrent.
- Côté organes, clore trop vite pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans avoir criblé les actions reconstitutives : la clôture se prononce quand la poursuite est impossible ou disproportionnée, pas quand elle est simplement laborieuse.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Impécuniosité du justiciable : aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, hors corpus) pour l'accès au juge.
- Impécuniosité du dossier : avances du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fonds des dossiers impécunieux (article L. 663-3, hors corpus) : tout dossier est traité.
- Pour la personne physique sans actif et de bonne foi : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).