Impécunieux / impécuniosité

Définition Débutant

Le fait de manquer de ressources ; une personne impécunieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour accéder à la justice.

À quoi ça sert

L'impécuniosité, c'est le manque de ressources : celle du justiciable, qui ouvre droit à l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, hors corpus) pour que l'accès au juge ne dépende pas du portefeuille ; celle du dossier de procédure collective, qui déclenche les circuits de financement publics et professionnels : avances du Trésor pour les frais des actions d'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fonds de financement des dossiers impécunieux pour la rémunération du mandataire (article L. 663-3, hors corpus). Dans les deux cas, le principe est le même : le manque d'argent ne doit priver ni de justice ni de procédure.

Exemple concret

Un artisan plombier cesse son activité, sans actif ni salarié, avec 40 k€ de dettes. Impécunieux au sens le plus concret, il redoute de ne pas « pouvoir se payer une procédure ». Le droit répond trois fois : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut effacer ses dettes sans liquidation s'il est de bonne foi ; à défaut, sa liquidation sera traitée malgré le vide, frais avancés et rémunération du liquidateur couverte par les circuits dédiés (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , article L. 663-3 hors corpus) ; et pour se défendre dans un éventuel contentieux, l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, hors corpus) prendra le relais de ses honoraires. L'impécuniosité organise le financement : elle ne ferme aucune porte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeants : l'impécuniosité personnelle ne dispense d'aucun délai : la déclaration de cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les réponses aux organes se font, aide ou pas.
• ▸L'aide juridictionnelle se demande tôt : instruite en cours de route, elle peut retarder ; refusée pour un dossier manifestement voué à l'échec, elle ne se rattrape pas à l'audience.
• ▸Personnes physiques éligibles : évaluez le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant la liquidation classique : pour le débiteur de bonne foi sans actif, c'est la sortie la plus rapide et la moins stigmatisante.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

FFDI → Fin de non-recevoir → Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde → Fixation → In limine litis → Incompétence → Instance en cours (et procédure collective) → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution →

À retenir

• ✓Impécuniosité du justiciable : aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, hors corpus) pour l'accès au juge.
• ✓Impécuniosité du dossier : avances du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fonds des dossiers impécunieux (article L. 663-3, hors corpus) : tout dossier est traité.
• ✓Pour la personne physique sans actif et de bonne foi : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).