Greffe du tribunal de commerce (tarif)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).
Définition Standard
Rémunération tarifée des actes du greffe (inscriptions, dépôts, formalités de procédure), fixée par voie réglementaire.
À quoi ça sert
Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel : ses prestations (tenue du registre du commerce, inscriptions de sûretés, dépôts, formalités et actes de procédure, délivrance de copies) sont rémunérées selon un tarif réglementé, fixé par les textes sur les tarifs des professions réglementées (articles L. 444-1 et suivants et partie réglementaire du code de commerce, hors corpus) : à vérifier aux textes en vigueur, jamais de mémoire. En procédure collective, ces émoluments sont des frais de justice, avec le rang et les protections de cette catégorie.
Quand & où ça s'applique
À chaque formalité : publicité du jugement d'ouverture, mentions au registre, dépôt de l'état des créances, délivrance des copies. Et dès le dépôt : aucune provision ne peut être demandée au débiteur qui sollicite l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont le parcours de procédure traverse le greffe du premier au dernier jour.
- Les créanciers et tiers, utilisateurs du greffe pour s'informer : consultation des inscriptions, de l'état des créances, des jugements publiés.
- Le Trésor public, qui avance au besoin les droits et émoluments de greffe (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le tarif est réglementé : mêmes actes, mêmes émoluments sur tout le territoire ; les montants relèvent d'arrêtés à vérifier en vigueur (hors corpus) : cette fiche s'interdit tout chiffre.
- Interdiction de demander une provision au débiteur demandant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'accès au traitement judiciaire des difficultés est déverrouillé par ce texte.
- Les droits, taxes et émoluments perçus par les greffes peuvent être avancés par le Trésor sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sont payés en rang de frais de justice (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un artisan sans un euro de trésorerie hésite à déposer, persuadé que « le tribunal, ça se paie d'avance ». Erreur : pour sa déclaration de cessation des paiements, le greffier ne peut lui demander aucune provision (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les formalités de la procédure (publicités, mentions, dépôts) seront avancées par le Trésor si les fonds manquent (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis payées en frais de justice sur les réalisations. La porte du tribunal n'a pas de péage pour l'entreprise en détresse.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne retardez jamais un dépôt pour un motif de frais : entre Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'avance de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le droit a tout prévu, alors que le retard de déclaration, lui, se paie en responsabilité.
- Vérifiez les états de frais du dossier : les formalités se justifient ligne à ligne, et le tarif réglementé permet un contrôle objectif.
- Utilisez le greffe comme source : registres, inscriptions de privilèges et état des créances y racontent la santé de vos partenaires avant qu'ils ne vous en parlent.
Idées reçues
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« Chaque greffe fixe ses prix. »
Non : les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce relèvent d'un tarif national réglementé (textes hors corpus, à vérifier en vigueur). Ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est le nombre de formalités, pas leur prix unitaire.
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« Il faut provisionner les frais de greffe pour déposer le bilan. »
Pour une demande d'ouverture de redressement ou de liquidation, la loi interdit au greffier de demander une provision au débiteur (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le coût des formalités suit la procédure, il ne la précède pas.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Greffier = officier public, prestations au tarif réglementé (hors corpus, à vérifier en vigueur).
- Aucune provision exigible du débiteur qui dépose en redressement ou liquidation (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les émoluments de greffe sont des frais de justice : avance possible du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rang de faveur (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).