Greffe du tribunal de commerce (tarif)

Définition Débutant

Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).

À quoi ça sert

Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel : ses prestations (tenue du registre du commerce, inscriptions de sûretés, dépôts, formalités et actes de procédure, délivrance de copies) sont rémunérées selon un tarif réglementé, fixé par les textes sur les tarifs des professions réglementées (articles L. 444-1 et suivants et partie réglementaire du code de commerce, hors corpus) : à vérifier aux textes en vigueur, jamais de mémoire. En procédure collective, ces émoluments sont des frais de justice, avec le rang et les protections de cette catégorie.

Exemple concret

Un artisan sans un euro de trésorerie hésite à déposer, persuadé que « le tribunal, ça se paie d'avance ». Erreur : pour sa déclaration de cessation des paiements, le greffier ne peut lui demander aucune provision (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les formalités de la procédure (publicités, mentions, dépôts) seront avancées par le Trésor si les fonds manquent (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis payées en frais de justice sur les réalisations. La porte du tribunal n'a pas de péage pour l'entreprise en détresse.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne retardez jamais un dépôt pour un motif de frais : entre Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'avance de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le droit a tout prévu, alors que le retard de déclaration, lui, se paie en responsabilité.
• ▸Vérifiez les états de frais du dossier : les formalités se justifient ligne à ligne, et le tarif réglementé permet un contrôle objectif.
• ▸Utilisez le greffe comme source : registres, inscriptions de privilèges et état des créances y racontent la santé de vos partenaires avant qu'ils ne vous en parlent.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Greffier = officier public, prestations au tarif réglementé (hors corpus, à vérifier en vigueur).
• ✓Aucune provision exigible du débiteur qui dépose en redressement ou liquidation (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les émoluments de greffe sont des frais de justice : avance possible du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rang de faveur (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).