Fictivité

Définition Débutant

Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattacher son patrimoine à celui du vrai maître de l'affaire.

À quoi ça sert

Une société fictive est un décor : immatriculée, dotée de statuts, mais sans substance réelle : pas d'activité propre, pas d'autonomie de décision, pas de volonté distincte de celle de son maître. Le Livre VI en tire une conséquence radicale : la procédure ouverte contre le débiteur peut être étendue à la personne morale fictive (ou l'inverse) (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le voile tombe, les patrimoines se rejoignent, et la procédure devient unique. La fictivité est l'une des deux causes d'extension, avec la confusion des patrimoines.

Exemple concret

Un entrepreneur exploite un restaurant via la société A, endettée, tandis que la société B, créée le même jour, détient le fonds, les murs et encaisse une redevance. B n'a ni salarié, ni activité, ni décision propre : ses assemblées sont des photocopies, son compte alimente les dépenses personnelles du dirigeant. À la liquidation de A, le liquidateur demande l'extension à B (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal constate la fictivité, réunit les patrimoines, et le fonds redevient le gage des créanciers de l'exploitation. Le décor démonté, l'actif reparaît.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Groupes et patrimoines familiaux : donnez à chaque entité une vie propre documentée : activité, comptes, décisions, conventions écrites à prix de marché : c'est la meilleure défense contre l'extension.
• ▸Créanciers et organes : l'extension se prépare par l'enquête (flux bancaires, baux, conventions intragroupe) ; des mesures conservatoires peuvent être demandées dès l'action introduite (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Défendeur à une extension : le recours existe (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le débat est technique : la contestation du faisceau d'indices se gagne pièce à pièce, pas par principe.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Confusion des patrimoines → Extension (de la procédure collective) → GFA (groupement foncier agricole) → Groupe de sociétés → Personne morale → SCI → Société (et procédure collective) → Sociétés civiles (SCI, SCEA…) →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Faillite → Faillite personnelle → Faux et usage de faux → Fichier national des interdits de gérer → Fraude paulienne → Infractions spécifiques à la procédure collective → Insuffisance d'actif → Interdiction de gérer →

À retenir

• ✓Société fictive = personne morale sans substance : activité, autonomie, volonté propre absentes.
• ✓Sanction : l'extension de la procédure (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : patrimoines réunis, procédure unique.
• ✓La preuve est un faisceau d'indices ; la confusion des patrimoines est la cause jumelle, distincte.