FIBEN
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un fichier de la Banque de France recensant des informations financières sur les entreprises, utilisé par les banques pour évaluer les risques.
Définition Expert
FIBEN centralise identités, bilans, incidents et la cotation Banque de France des entreprises ; la dégradation de la cote (qui reflète la capacité à honorer les engagements) influe sur l'accès au crédit et constitue un signal avancé de difficulté, en amont de la cessation des paiements.
À quoi ça sert
FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) est la mémoire financière centralisée que la Banque de France tient sur les entreprises : bilans, cotations, encours de crédit déclarés par les banques, incidents sur effets, liens avec dirigeants et groupes. C'est la source unique où toutes vos banques puisent la même image de vous : la connaître, c'est savoir ce qu'elles savent.
Quand & où ça s'applique
À chaque décision de crédit vous concernant ; pour vous, au moins une fois par an et avant toute négociation bancaire ou entrée en prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les établissements de crédit et assureurs-crédit adhérents, qui consultent et alimentent (déclaration des encours).
- L'entreprise et son dirigeant, titulaires d'un droit d'accès aux données qui les concernent, et d'explication.
- Les analystes du retournement, pour qui l'extrait FIBEN est la radiographie d'entrée de tout dossier.
Conditions d'application
- Alimentation par les bilans déposés, les déclarations mensuelles d'encours des banques, les incidents de paiement sur effets et les données du registre (dirigeants, liens capitalistiques).
- Accès réservé aux adhérents habilités : FIBEN n'est ni public ni opposable aux tiers ordinaires.
- L'entreprise peut obtenir communication de sa situation et demander la rectification des données inexactes.
Exemple concret
Un dirigeant s'étonne : sa banque historique se raidit alors que rien n'a changé chez elle. L'extrait FIBEN l'explique : une autre de ses banques a déclaré une forte hausse d'encours court terme, et un effet a été rejeté chez un tiers. Chaque banque voyait ce que le dirigeant croyait cloisonné : FIBEN est précisément la fin du cloisonnement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez les liens dirigeants enregistrés : une ancienne fonction dans une société liquidée, mal contextualisée, peut peser : les indicateurs stigmatisants d'autrefois ont été supprimés, mais l'historique factuel demeure.
- Surveillez les incidents sur effets : déclarés vite, effacés lentement.
- En cas d'erreur, exercez le droit de rectification par écrit, pièces à l'appui : la correction bénéficie immédiatement à toutes les banques consultantes.
Idées reçues
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« FIBEN, c'est un fichier d'interdits, comme le FICP des particuliers. »
FIBEN n'est pas un fichier d'incidents mais une base d'analyse complète : on y figure dès que la taille le justifie, en bonne santé comme en difficulté. Y être n'est pas un stigmate : c'est y être mal coté qui compte.
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« Ce que je négocie avec une banque reste entre elle et moi. »
Les encours sont déclarés et mutualisés : toutes vos banques voient l'endettement global et son évolution. La transparence interbancaire est la règle du jeu, autant la jouer en le sachant.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'extrait FIBEN est l'outil de vérité des tours de table : en conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le conciliateur le met sur la table pour objectiver l'endettement global et couper court aux soupçons croisés entre banques. Pour le dirigeant multi-bancarisé, la déclaration d'encours impose une discipline : toute mobilisation nouvelle se voit le mois suivant : les stratégies de « financement discret » n'existent pas à l'échelle FIBEN.
Erreurs fréquentes
- Ignorer que l'assureur-crédit de vos fournisseurs lit aussi FIBEN : la coupure d'encours fournisseur arrive souvent avant celle de la banque.
- Laisser une donnée fausse « parce que ça ne sert à rien de contester » : la rectification est effective et gratuite.
- Confondre FIBEN (entreprises) et FICP/FCC (particuliers et chèques) : régimes, finalités et droits distincts.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- FIBEN centralise bilans, cotations, encours déclarés et incidents : toutes vos banques lisent la même page.
- Vous avez un droit d'accès et de rectification : utilisez-le annuellement.
- L'amiable confidentiel n'y laisse pas de trace ; les incidents et les procédures collectives, si.