Exception de procédure

Définition Débutant

Un argument qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure (et non le fond du droit), à soulever au début.

À quoi ça sert

L'exception de procédure est le moyen qui conteste la marche du procès sans toucher au fond : elle tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (article 73 du code de procédure civile). La famille compte l'incompétence, la litispendance et la connexité, les exceptions dilatoires et les nullités d'actes. Sa discipline est célèbre : toutes les exceptions se soulèvent simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 74), à peine d'irrecevabilité. Dans les contentieux rapides du Livre VI, cette règle d'ordre est un couperet.

Exemple concret

Assigné par un liquidateur en nullité d'un paiement de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un fournisseur conclut d'abord au fond : le paiement était normal, la dette échue. À l'audience suivante, il découvre que l'assignation comportait un vice et soulève la nullité. Trop tard : l'exception de procédure présentée après une défense au fond est irrecevable (article 74 du code de procédure civile). Le moyen existait, il est mort d'avoir été joué dans le mauvais ordre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Constituez une check-list d'exceptions à dérouler à réception de toute assignation : compétence, nullités d'actes, litispendance, sursis : quinze minutes d'inventaire valent des mois de regret.
• ▸Dans les procédures orales (tribunal de commerce), sécurisez la chronologie de vos moyens par écrit : notes d'audience, conclusions datées : prouver qu'on a soulevé l'exception avant le fond incombe à celui qui l'invoque.
• ▸N'oubliez pas les exceptions dilatoires (délai pour appeler un garant, par exemple) : peu utilisées, elles offrent des respirations légales dans des calendriers contraints.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Erreur ou omission matérielle → Estoppel (et notions voisines) → Exception d'incompétence → Exception de nullité → Excès de pouvoir → Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours → FFDI → Fin de non-recevoir →

À retenir

• ✓L'exception de procédure conteste la marche du procès (article 73 du code de procédure civile), sans toucher au fond.
• ✓Régime : toutes simultanément, avant toute défense au fond (article 74), à peine d'irrecevabilité.
• ✓Applicable au Livre VI via Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les contentieux de la procédure collective n'échappent pas à l'ordre des moyens.